Société - Cession et Cessation
Vente du fonds de commerce : prévenir vos salariés
18.02.2021
 
Si vous envisagez de vendre votre fonds de commerce et que vous avez des salariés, vous devez, au préalable, les informer de ce projet. Pourquoi ? Comment ? Quelles sont les formalités que vous devez remplir ?

Quand ?

Une obligation. La vente du fonds de commerce doit impérativement s’accompagner d’une formalité préalable qui consiste à informer vos salariés, au plus tard deux mois avant la conclusion de la vente, de votre volonté de céder le fonds de commerce de votre entreprise.

Pour qui ? Cette obligation ne s’impose toutefois qu’aux entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 M€ ou le total du bilan n’excède pas 43 M€.

Pour quoi ? Ne sont visées par cette obligation que les ventes de fonds de commerce ou les ventes d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions d’une société par actions.

Sauf... Ce dispositif ne s’applique pas aux ventes à un conjoint, un ascendant ou un descendant, ni aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ni aux cessions de fonds artisanal, libéral ou rural.

Pourquoi ?

Un objectif. L’objectif de ce dispositif est de permettre à vos salariés de présenter une offre de rachat du fonds de commerce dont vous envisagez la vente, et de leur laisser le temps pour qu’ils puissent réfléchir et proposer une offre.

Attention ! À défaut d’information, les salariés peuvent vous demander des dommages et intérêts. Et vous risquez par ailleurs une amende dont le montant peut atteindre 2 % du montant de la vente.

Comment ?

Une information. Cette information peut se limiter à votre seule volonté de vendre et au fait que vos salariés peuvent présenter une offre d’achat. La loi n’impose la transmission d’aucune autre information et d’aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l’entreprise.

Pour qui ? Cette information, transmise par le chef d’entreprise, vise toute personne qui exécute un travail à temps plein ou à temps partiel, aux termes d’un contrat de travail et soumise à un lien de subordination, pour le compte d’un employeur en échange d’un salaire.

Quand ? Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’information aux salariés doit être faite au moins deux mois avant la vente (ce délai peut être réduit si tous les salariés ont fait part de leur décision de ne pas présenter d’offre de reprise). Dans les entreprises de plus de 50 salariés, vous devez informer vos salariés du projet de vente au plus tard au moment où vous consultez les représentants du personnel sur le projet de vente.

Comment ? Cette information doit être délivrée par tout moyen : au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence ; par voie d’affichage, avec signature d’un registre daté attestant que le salarié a eu connaissance de cet affichage ; par e-mail avec une date de réception certifiée ; par remise en mains propres, contre émargement ou récépissé ; par lettre recommandée avec avis de réception, etc.

Par la suite... Vous n’avez aucune obligation vis-à-vis d’un salarié qui a présenté une offre : vous restez libre d’entrer ou non en négociation avec lui, vous pouvez refuser d’étudier son offre, ce refus n’ayant pas à être motivé.

Vous devez informer vos salariés au plus tard deux mois avant la cession du fonds de commerce. À défaut, vous risquez une amende dont le montant peut atteindre 2 % du montant de la vente en plus du versement de dommages et intérêts.

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