Société - Comptes courants
S’agissant de votre compte courant d’associé
12.12.2020
 
À partir du moment où vous détenez des droits sociaux dans une société, vous disposez d’un compte courant d’associé. De quoi s’agit-il exactement ? Comment l’exploiter au mieux ? Et quel formalisme respecter ? Nos conseils.
 
Concrètement...
 
Un compte entre vous et votre société. Le compte courant d’associé répertorie l’ensemble des flux financiers intervenus entre l’associé et la société.
 

Par exemple. Vous êtes gérant et percevez une rémunération pour l’exercice de votre mandat ? Le montant apparaîtra chaque mois en crédit pour, dans un deuxième temps, être débité au profit de votre compte personnel. Il vous arrive de payer ponctuellement des dépenses sur vos fonds propres et d’en demander ensuite le remboursement à l’entreprise ? La somme correspondante (justificatif à l’appui, évidemment) sera créditée sur ce compte. Là aussi, à vous de récupérer votre argent soit immédiatement, soit plus tard. Il peut aussi s’agir du montant des dividendes qui sont dus à l’associé ou d’une somme déposée volontairement par ce dernier.

 
Une avance en compte courant. Plus généralement, le compte courant d’associé est alimenté par toute somme due par la société à l’associé. Grâce à lui, vous devenez le banquier de votre entreprise. En effet, au fur et à mesure de ses besoins en trésorerie, libre à vous de lui prêter des fonds pour les récupérer plus tard.

Attention ! Les opérations effectuées ne doivent jamais aboutir à rendre le compte débiteur. En aucune façon la société ne peut prêter de l’argent.

Les avantages du compte courant

Pour vous, associé. À condition que les sommes soient prêtées par un associé détenant au minimum 5 % du capital, les fonds mis à disposition peuvent être productifs d’intérêts. La rémunération du compte courant permettra finalement de percevoir des revenus indépendamment de l’existence d’un résultat bénéficiaire indispensable pour décider d’une distribution de dividendes.

Pour votre société. Ce dispositif est idéal pour combler les trous de trésorerie ou renforcer les fonds propres sans faire appel au système bancaire traditionnel. C’est pourquoi ce mode de financement est généralement moins onéreux, puisque le taux d’intérêt pourrait défier toute concurrence. De plus, qui dit rémunération du compte courant dit déductibilité du montant des intérêts du résultat taxable, mais à la double condition toutefois que le capital soit entièrement libéré et que le taux d’intérêt respecte un plafond légal. Pour un exercice clos le 31.12.2019, il s’élève à 1,32 %.

Quel formalisme ?

Une convention écrite. L’avance en compte courant constituant une convention réglementée, soumise au contrôle des associés, il est conseillé de prévoir une convention écrite pour préciser les conditions de fonctionnement et de rémunération de ces avances.

Une déclaration spéciale. Si votre société verse des intérêts de comptes courants, elle devra remplir une déclaration spéciale, appelée imprimé fiscal unique (IFU - imprimé n° 2561).

Une déclaration d’ouverture ? L’ouverture du compte (c’est-à-dire le premier apport) doit être déclarée. La « déclaration des contrats de prêts » (imprimé n° 2062) doit ainsi être jointe à la déclaration annuelle des résultats de l’exercice au cours duquel l’ouverture du compte courant a été effectuée.

Actualité. Toutefois, les contrats de prêts dont le montant principal n’excède pas un certain montant sont dispensés de cette obligation déclarative et ce montant vient d’être porté à 5 000 €, au lieu de 760 € jusqu’ici (arrêté du 23.09. 2020, JO du 26.09).

Le compte courant d’associé fait de vous, dirigeant ou associé, le banquier de votre société. Vos avances en compte courant peuvent être rémunérées et depuis le 27.09.2020, vous ne devez plus établir de déclaration de contrat de prêt à l’ouverture du compte si vos apports n’ont pas excédé 5 000 € (760 € avant).
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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