Société - Formalités
Reprise d’un contrat après la constitution de votre société ?
23.02.2022
 
Vous avez conclu un contrat pour le compte de votre société qui était alors en cours de formation. Votre société, aujourd’hui créée, connaît un litige avec ce cocontractant. À quelle condition peut-elle agir contre lui ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
 
Les faits
 
Une personne physique conclut un contrat de franchise avec une SARL à la tête d’un réseau de services de transport et, quelques mois plus tard, elle immatricule une société pour exploiter cette activité. Reprochant à la SARL d’avoir manqué à ses obligations, elle résilie unilatéralement le contrat.
 
La SARL saisit alors un tribunal afin d’obtenir des dommages-intérêts. La société constituée par la personne physique intervient à l’instance.
 
Ce qu’en a dit le juge
 
La Cour d’appel de Paris juge que cette société n’avait pas qualité pour agir et que son intervention était irrecevable (CA Paris 01.09.2021 n° 18/27095).
 
Pourquoi ? La Cour énonce les raisons suivantes :
  • Rien n’indiquait dans le contrat que la personne physique avait agi au nom d’une société en formation. Au contraire, le contrat avait été conclu par cette personne sans mention d’une telle société. Les prévisions du contrat pour le cas où l’une des parties serait une société en formation étaient inapplicables et il importait peu que les statuts de la société constituée aient mentionné le droit d’entrée de la franchise sur l’état des actes accomplis au nom de la société en formation avant leur signature.
  • La SARL n’avait pas admis que son cocontractant était la société constituée, qui n’était pas même mentionnée dans une lettre, postérieure à son immatriculation, par laquelle la personne physique demandait à la SARL le remboursement des sommes versées en exécution du contrat ainsi que des dommages-intérêts.
  • Ni le courriel de la personne physique évoquant la « création d’entreprise » en cours ni la référence, dans un courriel de la SARL, à la création d’une société ne pouvaient être interprétés en faveur de la qualité de franchisée de la société.
Agir pour une société en formation
 
Une reprise des actes passés… Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant l’immatriculation sont personnellement tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, sauf en cas de reprise par la société après que celle-ci a été régulièrement immatriculée (C. civ. art. 1843).
 
… pour le compte de la société en formation. Seuls peuvent être repris les actes passés « au nom » ou, ce qui est plus exact, « pour le compte » de la société en formation. Il est donc indispensable d’indiquer dans les actes que le signataire agit, non pour son compte personnel, mais pour le compte d’une société en formation avec mention des renseignements permettant d’identifier celle-ci (dénomination, futur siège notamment). Il est opportun que le cocontractant sache avec qui, en définitive, le contrat produira ses effets. Dans la décision commentée, il a été jugé que cela n’était pas le cas.
 
Annexer la reprise des actes aux statuts. Même conclu pour le compte d’une société en formation, un acte n’est repris que si l’une des formalités prévues par l’article 6 du décret du 03.07.1978 a bien été respectée, notamment, l’annexion aux statuts de la société de l’acte repris.
 
Bon à savoir. En outre, l’exécution de l’engagement par la société immatriculée ne saurait valoir reprise.Cependant, l’absence d’accomplissement des formalités de reprise n’interdit pas aux parties de s’accorder pour substituer la nouvelle société au contractant initial dans l’exécution du contrat conclu avec le tiers.
 
Le juge précise que n’a pas qualité pour intervenir dans une instance opposant deux parties à un contrat la société constituée par l’une d’elles dont rien n’indique dans le contrat qu’il ait été conclu au nom de cette société en formation. Pour pouvoir agir, il faut clairement indiquer dans le contrat que vous agissez pour le compte de votre société en formation, et annexer ensuite l’acte repris aux statuts de la société.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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