Société - Rachat
Racheter un fonds de commerce... sans concurrence !
26.11.2021
 
Si vous envisagez d’acheter un fonds de commerce, une attention toute particulière doit être apportée à une clause spéciale : la clause de non-concurrence. Quel est son intérêt et ses conditions de validité ? Nos conseils.

Un intérêt évident

Une protection de l’acheteur. L’objectif de la clause de non-concurrence est de protéger l’acquéreur d’un fonds de commerce contre la réinstallation immédiate et à proximité du vendeur. Il s’agit donc, en quelque sorte, d’empêcher le vendeur d’exercer à nouveau et à proximité l’activité du fonds de commerce qu’il cède pour éviter une captation de la clientèle notamment. D’une manière générale, la clause vise le vendeur du fonds, mais elle peut aussi s’appliquer aux autres associés de la société cédante.

À noter. Par principe, la clause est rédigée de telle manière que le vendeur s’interdit d’exercer une activité concurrente, dans les limites fixées par la clause, soit directement, soit indirectement par personnes interposées.

Une sanction. Si le vendeur du fonds de commerce ne respecte pas la clause de non-concurrence qui lui est imposée, il s’expose à devoir dédommager l’acquéreur en lui versant des dommages-intérêts et s’expose aussi à des poursuites visant à l’interdire d’exercer l’activité concurrente en violation de cette clause de non-concurrence.

Mais pas n’importe comment… Cela étant, il n’est pas possible d’empêcher indéfiniment le vendeur du fonds de commerce d’exercer une activité, tout le temps et partout. C’est pourquoi la clause de non-concurrence qui peut lui être imposée doit répondre, pour être valable, à des conditions précises : elle doit fixer ses limites d’application, être conforme aux intérêts légitimes de l’entreprise et être proportionnée.

Un objet précis

Objectif. L’objectif est donc d’éviter à l’acquéreur du fonds de commerce une concurrence exercée par le vendeur de ce fonds. Mais pour quelle activité ?

Une activité précise. La clause doit être rédigée de la manière la plus précise possible, notamment quant à l’activité dont elle fera l’objet. En cas de litige, le juge qui serait amené à se prononcer sur l’application de cette clause analysera ces termes. Voilà pourquoi il est nécessaire de rédiger cette clause avec attention.

L’activité vendue. D’une manière générale, la clause de non-concurrence vise l’activité vendue, ce qui empêche en pratique le vendeur d’exploiter un fonds similaire à celui qu’il vend, dans les limites prévues par la clause. Il s’agit ici de répondre aux intérêts légitimes de l’entreprise, sans nécessairement interdire toute activité au vendeur du fonds de commerce : la clause ne peut pas comporter de restrictions trop excessives, et donc être proportionnée aux objectifs poursuivis.

Une application limitée

Une zone précise. L’interdiction imposée au vendeur d’exercer une activité concurrente de celle du fonds de commerce vendu ne peut qu’être limitée dans l’espace. Cette appréciation de la zone géographique se fera au cas par cas selon la nature de l’activité vendue.

Par exemple. Une clause de non-concurrence ne pourra pas interdire à un boulanger d’ouvrir une nouvelle boulangerie sur tout le territoire national.

Une durée précise. De la même manière, il ne s’agit pas d’interdire au vendeur l’exercice d’une activité concurrente pour une durée indéterminée. La clause de non-concurrence doit donc être nécessairement limitée dans le temps.

Une telle clause a pour but de vous protéger, en tant qu’acquéreur, contre la réinstallation immédiate et à proximité du vendeur du fonds. Mais pour être valable, elle ne peut pas comporter de restrictions trop excessives, être proportionnée aux objectifs poursuivis, limitée dans le temps et dans l’espace
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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