Société - Difficultés
Poursuivre la vie des affaires malgré la crise sanitaire
21.01.2021
 
La crise sanitaire et les restrictions qui en découlent affectent les relations commerciales que vous entretenez avec vos différents partenaires. Dans quelles mesures pouvez-vous aménager ou vous soustraire de vos obligations contractuelles ? Nos conseils.
 
Négocier pour aménager
 
Des mécanismes juridiques connus. Face à des difficultés d’exécution contractuelles, le Code civil offre plusieurs dispositifs permettant à un cocontractant d’aménager son contrat et de l’adapter à une période de crise, à savoir : la force majeur (C. civ. art. 1218), l’imprévision (C. civ. art. 1195), l’exception d’inexécution (C. civ. art. 1219), la bonne foi et la loyauté contractuelle (C. civ. art. 1104). Ces notions ont vocation à s’appliquer en cas de circonstances exceptionnelles afin d’ouvrir la voie à une négociation avec son partenaire commercial dans le but d’apporter des aménagements contractuels adéquats pour maintenir les relations d’affaires malgré le contexte sanitaire.
 
L’intervention d’un tiers dans la négociation. Si la négociation en direct avec votre partenaire commercial se révèle compliquée, vous pouvez faire appel à un tiers-conciliateur qui vous aidera dans la recherche d’une solution amiable à votre situation. Une plateforme de tierce conciliation a d’ailleurs été spécialement créée à cet effet pour soutenir les entreprises face à l’épidémie du COVID-19 (https://​tiers-​con​cili​ateu​rs.​avocats.​paris/). Totalement confidentiel, le recours à la tierce conciliation vous permet de bénéficier des services d’un véritable professionnel du droit (juges consulaires, avocats, huissiers de justice, directeurs juridiques) intervenant bénévolement pour trouver une solution amiable, rapide et adaptée aux difficultés contractuelles que vous rencontrez.
 
Abandon des obligations contractuelles
 
Par la force. Face à la fermeture administrative de certains commerces et l’absence totale de chiffre d’affaires durant plusieurs mois, certains locataires se sont affranchis du paiement de leur loyer commercial. De nombreux contentieux sont alors nés, tant et si bien que la loi 2020-1379 du 14.11.2020 poursuit les mesures initiées par l’ordonnance du 15.03.2020, à savoir interdire notamment toute sanction et toute voie d’exécution forcée ou toute mesure conservatoire à l’encontre des locataires en cas de retard ou de non-paiement de leurs loyers et charges locatives. Ce dispositif est entré en vigueur à compter du 17.10.2020 et dure jusqu’à deux mois après la réouverture de l’entreprise. Reste encore à attendre la parution d’un décret pour connaitre les conditions exactes d’application de ce dispositif. En attendant et en se basant sur la notion de « bonne foi contractuelle », le juge des référés a récemment rejeté la demande du bailleur qui réclamait le paiement de ses loyers durant le deuxième trimestre de l’année 2020, au motif que cette dernière se heurtait à une contestation sérieuse, à savoir les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire rendant nécessaire une adaptation des modalités d’exécution de l’obligation contractuelle du locataire (TJ Paris 26.10.2020 n° 20/53713 et TJ Paris 26.10.2020 n° 22/55901).

Ou par incitation ? Pour éviter d’arriver à ces situations contentieuses, des mesures ont été annoncées par le gouvernement afin d’inciter les bailleurs à abandonner eux-mêmes les loyers commerciaux au profit de leur locataire. Est en effet prévue la création d’un crédit d’impôt en faveur du bailleur à hauteur de 50 % du montant du loyer abandonné pour les commerces qui ont jusqu’à 250 salariés, et d’un tiers du loyer pour les commerces de 250 à 5 000 salariés.

La voie de la négociation entre partenaires dans l’analyse des contrats au cas par cas et dans l’identification des difficultés contractuelles reste le meilleur moyen pour poursuivre vos relations d’affaires dans des conditions optimales malgré la crise sanitaire. Et ce, d’autant plus si vous pouvez bénéficier de l’appui d’un tiers-con ciliateur ou d’aides financières gouvernementales.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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