Société - Cloture des comptes
Et si vous ne clôturiez pas votre exercice le 31.12.2021 ?
26.11.2021
 
Votre entreprise clôture son exercice au 31 décembre, comme beaucoup d’autres entreprises d’ailleurs. Pourtant, il peut être intéressant de clôturer à une autre. Pourquoi ? Comment ? Et pour quelles conséquences ? Nos conseils.

Pourquoi ?

Une activité saisonnière ? Si votre entreprise exerce une activité saisonnière et que la saison ne se termine pas au 31 décembre, il est opportun de choisir une date différente pour que le résultat de votre entreprise corresponde à un cycle complet d’exploitation. Il s’agit d’arrêter le bilan quand la forte période d’activité est terminée. L’exercice retracera la réalité fiscale de votre activité. Par ailleurs, clôturer votre bilan un à deux mois après la forte période d’activité facilitera le travail d’inventaire, vos stocks se retrouvant au plus bas.

Décaler l’imposition des dividendes. Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice. Si vous clôturez au 31.12.2021, ils devront donc être versés avant le 31.09.2022 et seront donc imposés sur 2022. En clôturant au 30.06.2022, vous pourrez choisir de les verser sur 2021 ou 2022.

Pour profiter d’éventuels avantages fiscaux. La loi de finances votée en fin d’année peut prévoir des mesures applicables dès le 1er  janvier de l’année suivante, ouvertes aux entreprises clôturant à compter du 1er  janvier. En clôturant fin janvier p.ex., ces mesures vous sont applicables tout de suite, sans besoin d’attendre une année.

Comment ?

Une AGE. Si vous êtes seul aux commandes de votre société (EURL, SASU), la décision est prise par vous. Si vous avez au moins un associé, la décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) ; une consultation écrite est possible pour une SAS si les statuts ne s’y opposent pas. Toute modification de la date de clôture doit par ailleurs faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.

Une décision à prendre avant le 31.12.2021. La décision doit être prise avant la fin de l’exercice social en cours, soit avant sa date de clôture.

Exemple. Une SARL qui clôture son exercice au 31 décembre envisage une clôture de l’exercice au 30 juin de chaque année et pour la première fois au 30.06.2022. L’exercice social en cours sera valablement prolongé si la décision des associés est prise avant le 31.12.2021.


Quelles conséquences ?

Un exercice de moins de 12 mois. Si la durée de l’exercice en cours est réduite à moins de douze mois, le dirigeant est tenu d’arrêter les comptes à la nouvelle date de clôture. La déclaration de résultat devra être adressée à votre centre des impôts dans les trois mois suivant cette nouvelle date de clôture. Le solde de liquidation de l’IS afférant à cet exercice sera versé pour le 15 du quatrième mois qui suit la nouvelle date de clôture.

Un exercice de plus de 12 mois. Une imposition doit être établie sur le résultat de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée jusqu’au 31 décembre de l’année civile. En pratique, un état récapitulatif conduisant à la détermination du résultat fiscal devra être produit pour le 31 mars de l’année suivante au plus tard. La liasse fiscale traditionnelle devra être déposée dans les trois mois de la nouvelle date de clôture pour l’exercice intégral cette fois. Les résultats déclarés au 31 décembre viendront ainsi en diminution de ceux déclarés à la nouvelle clôture. L’IS est calculé, dans un premier temps, sur le résultat provisoire. Le solde correspondant à cette première période doit être versé pour le 15 avril suivant au plus tard. Le montant des acomptes d’IS arrivant à échéance entre la date de l’arrêté intermédiaire (31 décembre) et la date de clôture définitive restera provisoirement calculé sur la même base que les acomptes antérieurs, et non sur la base du résultat provisoire. Les acomptes définitifs ne seront déterminés qu’en fonction du résultat déclaré à la clôture définitive de l’exercice.

Choisir une autre date de clôture peut être opportun, notamment si votre entreprise exerce une activité saisonnière. Une décision à prendre avant le 31.12.2021 si vous souhaitez modifier la date de clôture de l’exercice 2021.

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