Société - Difficultés
Entreprise en difficulté : une procédure judiciaire simplifiée
30.09.2021
 
Si une société rencontre des difficultés, en raison de la crise sanitaire ou aggravées par celle-ci, elle peut bénéficier d’une nouvelle procédure judiciaire simplifiée entre le 02.06.2021 et le 02.06.2023. Quelles entreprises sont concernées ? Comment se déroule cette procédure et pour quelle finalité ? Nos explications.

Une procédure pour qui ?

Toutes les entreprises. Est visée toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante (y compris une profession libérale) et toute personne morale de droit privé (loi 2021-689 du 31.05.2021 art. 13) .

Des conditions. Une entreprise ne peut bénéficier de la nouvelle procédure que si elle répond aux conditions suivantes : avoir un nombre de salariés et un total de bilan inférieurs à des seuils qui seront fixés par décret (en principe 20 salariés et 3 M€ de passif déclaré) ; disposer de comptes réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise ; être en cessation des paiements mais disposer néanmoins des fonds disponibles pour payer ses créances salariales ; justifier être en mesure, dans un délai maximal de trois mois, d’élaborer un projet de plan assurant la pérennité de l’entreprise.

Déroulement de la procédure

Ouverture de la procédure. La procédure ne peut être ouverte qu’à la demande du chef d’entreprise. Le tribunal désigne un mandataire de justice chargé de surveiller sa gestion mais aussi d’agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

Bon à savoir. Ce mandataire ne peut pas être chargé de l’assister dans la gestion ni de la prendre en charge en tout ou partie.

Une période d’observation de trois mois. La période d’observation est limitée à trois mois. Au bout de deux mois, le tribunal n’ordonnera la poursuite de cette période que s’il apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Au cours de cette période, le chef d’entreprise, le mandataire de justice ou le ministère public peuvent demander au tribunal de mettre fin à la procédure si l’élaboration d’un plan n’apparaît pas envisageable, et demander alors la mise en redressement ou en liquidation judiciaire.

Détermination du passif. Le débiteur établit la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel il est lié par un engagement dont il peut justifier l’existence. Les créanciers, auxquels est communiqué l’extrait de la liste qui les concerne, pourront alors transmettre au mandataire de justice leur demande d’actualisation ou leur contestation.

Adoption d’un plan de traitement du passif. Les modalités d’adoption du plan sont celles actuellement prescrites pour un plan de sauvegarde (consultation des créanciers au sein ou en dehors des comités de créanciers) sous les réserves suivantes. Le plan ne peut pas comporter de dispositions relatives à l’emploi que le débiteur ne pourrait financer immédiatement. Il ne peut affecter que les créances nées avant l’ouverture de la procédure et mentionnées sur la liste précitée, mais ne sont pas concernées, et donc insusceptibles de délais ou de remises, les créances nées d’un contrat de travail, les créances alimentaires, les créances d’origine délictuelle, ni celles d’un montant inférieur à une somme qui sera fixée par décret. Le montant des annuités prévues par le plan à compter de la troisième ne peut être inférieur à 8 % du passif établi par le débiteur (au lieu de 5 % dans une sauvegarde ou un redressement).

À noter. Si un plan n’est pas arrêté dans les trois mois du jugement d’ouverture, le tribunal ouvrira, à la demande du débiteur, du mandataire désigné ou du ministère public, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette décision met fin à la procédure.

Cette procédure, partiellement soumise aux procédures de la sauvegarde et du redressement judiciaire, est plus courte et plus simple que ces dernières. Si la société fonctionnait de façon satisfaisante avant la crise, elle lui permettra de rebondir rapidement grâce à une restructuration de sa dette sur dix ans maximum.

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