Société - Cession et cessation
Dirigeant : vendre le fonds de commerce ou vos parts ?
04.04.2022
 
Tout chef d’entreprise est confronté un jour à cette problématique : mieux vaut-il vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales ? C’est souvent l’intérêt fiscal qui guide ce choix mais ce n’est pas le seul point à prendre en compte. Nos conseils.

Avant-propos. Il n’est envisagé que la cession par une société. En effet, si l’entreprise est exploitée à titre individuel, l’exploitant ne peut céder que le fonds de commerce.

Sur le plan juridique

Le sort du passif, clé de la distinction. Lorsqu’une personne acquiert le fonds de commerce qui appartient à une société, elle acquiert un actif (clientèle, droit au bail, enseigne/nom commercial, mobilier commercial, matériel et outillage, marchandises en stocks, droits de propriété industrielle attachés à l’exploitation du fonds, etc.). Le passif attaché au fonds n’est pas cédé. Ainsi, sauf convention contraire, le repreneur ne supportera aucune des dettes afférentes au fonds. En revanche, s’il rachète les parts, c’est l’ensemble de la société qui est acquis, avec tous les éléments qui composent tant son actif (dont le fonds) que son passif (y compris les dettes).

Conseil. En cas de rachat de parts sociales d’une société, il convient de prévoir tout au moins une garantie de passif, le mieux étant une garantie de bilan, cette dernière clause permettant de garantir tant les éléments d’actif que du passif.
Comment choisir ? S’il existe des litiges en cours ou des procès non réglés, il vaut mieux vendre le fonds de commerce. Et fiscalement ?

Sur le plan fiscal

La cession du fonds de commerce… Deux hypothèses doivent être envisagées.
… par une société soumise à l’IR. La cession du fonds par une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR) emportera pour le vendeur une imposition des plus-values selon le régime des plus-values professionnelles : distinction de taxation entre les plus-values court terme taxables au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu et les plus-values long terme taxables au taux forfaitaire de 12,8 % majoré de 17,2 % prélèvements sociaux, soit un taux global de 30 %.

… par une société soumise à l’IS. En cas de cession du fonds par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la plus-value liée à la cession du fonds est taxée au taux de l’IS, soit 25 %, avec application d’un taux réduit de 15 % pour le bénéfice inférieur à 38 120 €. En outre, il convient également d’envisager l’imposition d’une éventuelle distribution de dividende qui sera taxée au titre des revenus de capitaux mobiliers si le cédant souhaite appréhender tout ou partie du prix de cession.

La cession des parts sociales… Le régime fiscal de la cession de parts sociales dépend également étroitement du régime d’imposition de la société.

… d’une société soumise à l’IR. Une telle cession relève du régime des plus-values professionnelles avec les mêmes impositions et les mêmes exonérations que si le fonds était cédé.

… d’une société soumise à l’IS. Une telle cession de parts par une personne physique relève du régime des plus-values mobilières : soit une imposition globale à 30 % (prélèvement forfaitaire unique de 12,80 % et prélèvements sociaux de 17,20 %). Le cédant peut toutefois opter pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Conseil. Plusieurs dispositions fiscales permettent de diminuer ou d’exonérer la plus-value réalisée (durée de détention des titres, départ à la retraite, transmission familiale, détention par une société holding, …). Évaluez l’intérêt des différents régimes d’exonération afin de déterminer si vous vendez les titres ou le fonds.

Le coût fiscal de l’opération dépendra de nombreux facteurs tels que la valeur des biens cédés, la date d’acquisition du fonds de commerce ou des parts sociales. Avant de vous décider, procédez à une évaluation de ce coût pour chacune des options, avec l’aide de votre expert-comptable.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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