Société - Difficultés
Difficultés : utiliser la procédure de sauvegarde ?
18.02.2021
 
Si votre société rencontre des difficultés, elle peut faire une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Une procédure accélérée peut également être mise en place et est spécialement aménagée en cette période de crise sanitaire.

La procédure de sauvegarde

Pour qui ? Toute personne physique ou société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut faire l’objet d’une procédure de sauvegarde lorsque, sans être en état de cessation de paiement, elle justifie de difficultés insurmontables.

Comment ? Le chef d’entreprise doit saisir le président du tribunal de commerce (tribunal d’instance pour une activité libérale ou agricole), afin de demander l’ouverture de la procédure de sauvegarde en précisant la nature des difficultés rencontrées. S’il juge la demande recevable, le tribunal ouvre la procédure de sauvegarde.

Quels bénéfices ? L’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne : la suspension de toute créance antérieure et postérieure au jugement, l’interruption des intérêts légaux et conventionnels et des intérêts de retard et majorations, la suspension des actions en justice des créanciers à l’encontre de l’entreprise en difficulté, la suspension éventuelle de l’interdiction d’émettre des chèques.

Une période d’observation de 6 à 18 mois. S’ouvre alors une période dite « d’observation », d’une durée de six mois, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois, afin de procéder au diagnostic économique et social de l’entreprise.

Bon à savoir. Le chef d’entreprise conserve son pouvoir de gestion dans l’entreprise. L’activité de l’entreprise est poursuivie pendant cette période.

Un plan de sauvegarde sur dix ans. S’il existe des éléments sérieux pouvant assurer la survie de l’entreprise, le tribunal arrête un plan de sauvegarde sur dix ans maximum qui met fin à la période d’observation. Le plan fixe les perspectives de redressement en fonction de l’activité, de l’état du marché et des moyens de financement dont elle dispose.

À noter. Si l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.

Une procédure accélérée

Un à trois mois maximum. Cette procédure peut être demandée par un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise et qui sera soumis, une fois la procédure collective ouverte, au vote de comités de créanciers. La durée de la sauvegarde est limitée à trois mois. Elle ne peut être ouverte qu’à l’égard d’un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et dont : le nombre de salariés est supérieur à 20 ; le chiffre d’affaires est supérieur à 3 M€ ; ou le bilan total est supérieur à 1,5 M€. La procédure de sauvegarde accélérée permet au débiteur d’élaborer un projet de plan avec ses principaux créanciers (financiers et fournisseurs) dès le stade de la conciliation. Elle produit des effets à l’égard de tous les créanciers.

Une procédure aménagée temporairement. Pendant la crise sanitaire liée au Coronavirus, la procédure de sauvegarde accélérée est accessible sans prendre en compte les seuils normalement nécessaires pour pouvoir en bénéficier. À défaut de plan arrêté par le tribunal dans les trois mois à compter du jugement d’ouverture, l’entreprise (ou un administrateur, un mandataire judiciaire ou le ministère public) peut demander au tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Cette disposition s’applique à toute procédure ouverte au 22.05.2020 jusqu’à la date de transposition de la directive européenne 2019/1023, soit au plus tard jusqu’au 17.07.2021.

Cette procédure peut permettre à votre entreprise de se réorganiser, de maintenir les emplois et d’assurer l’apurement du passif. Une procédure accélérée est également possible, et sans conditions de seuil jusqu’au 17.07.2021 au plus tard.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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