Société - Formalités
Dépôt de vos comptes 2020
08.07.2021
 
Votre société, comme toute société commerciale, a l’obligation de déposer chaque année ses comptes au greffe du tribunal. Nos conseils pour vos comptes 2020.
 
Dépôt des comptes : une obligation. Dès que l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés a approuvé les comptes annuels de l’exercice écoulé de votre société, vous avez un mois pour déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce du siège social de la société, ou deux mois si vous faites ce dépôt par voie électronique sur https://​www.​infogreffe.​fr/ . C’est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, ...) qui doit être effectuée chaque année et qui vous coûtera une cinquantaine d’euros. Ainsi, pour une clôture au 31.12.2020, vous devez déposer les comptes annuels avant le 31.07.2021 ou avant le 31.08.2021 pour un dépôt électronique (C. com. art. L 232-21).
 
Attention ! En cas de retard, le greffier peut procéder à une relance, facturée à votre société. De plus, si vous ne procédez pas au dépôt des comptes annuels dans les délais, le président du tribunal de commerce peut vous adresser une injonction de le faire à bref délai et sous astreinte (C. com. art. L 611-2). Vous encourrez par ailleurs une amende de 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive.
 
Le 31.08.2021 au plus tard : pas de délai supplémentaire cette année. En raison de la crise sanitaire, en 2020, un délai supplémentaire avait été accordé pour approuver les comptes annuels et convoquer l’assemblée générale, et donc pour déposer les comptes annuels (ord. 2020-318 du 25.03.2020). Une telle prolongation n’est pas prévue cette année.
 
Opter pour la confidentialité ? Les micro- et petites entreprises ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès. Si votre entreprise souhaite bénéficier de cette option, elle doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration. Ceci évitera alors que les investisseurs, créanciers, fournisseurs, clients, entreprises concurrentes, etc. aient connaissance du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de votre société. Vous pouvez ainsi avoir un intérêt certain à vouloir cacher une situation financière trop « bonne » auprès de certains de vos interlocuteurs ou, au contraire, certaines difficultés aux yeux d’autres.
 
Vous devez impérativement déposer vos comptes 2020, au plus tard le 31.08.2021 par voie électronique si vous clôturez au 31.12. Et pensez à opter pour la confidentialité si vous y avez intérêt !

Dernières actus

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
AV Consulting & Expertise

 
Cabinet d'expertise comptable sur Paris pour les entreprises et particuliers.
 
Notre mission recouvre à la fois des prestations de comptabilité classique (paie, social, fiscalité etc.) mais également de conseil et d'accompagnement lors de vos déclarations, créations d'entreprise...
Notre expertise
 
Service aux entreprises
Services aux particuliers
Nous contacter
 
01 40 26 83 10
Mail
64 Boulevard de Magenta
75010 Paris
 
logo-cncc-quadri
 
Logo_de_l_ordre_des_experts_comptables
© AV Consulting ou Agence Web Quomodo 2021 | RCS Paris 810 352 906 | TVA intracommunautaire FR13810352906