Société - Formalités
Déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société
15.09.2020
 
Toutes les sociétés non cotées doivent obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs et les déclarer au registre du commerce et des sociétés. Et votre société est concernée même si vous êtes son seul dirigeant.

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Les bénéficiaires à déclarer. Ce sont les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la personne morale ou l’entité. Si aucune personne physique n’a pu être identifiée en application des critères ci-dessus, le représentant légal sera considéré comme le bénéficiaire effectif.

Les démarches à effectuer. Il appartient aux fondateurs d’une société ou d’une entité à immatriculer au RCS de déclarer au greffe du tribunal de commerce les informations relatives aux bénéficiaires lors de la demande d’immatriculation présentée, soit directement, soit par l’intermédiaire du centre de formalités des entreprises. La déclaration au RCS ne s’effectue pas par le dépôt d’un document spécifique annexé au RCS, mais via un formulaire Cerfa « M’BE » qui peut être complété par le représentant légal de l’entité juridique concernée ou par un mandataire disposant d’une procuration.

Conseil. Cette déclaration peut aussi se faire via la plateforme unique de formalités en ligne du site https://​www.​infogreffe.​fr. À l’issue de la saisie de votre formalité au RCS, vous pouvez dans le même temps saisir les bénéficiaires effectifs.

Sanctions. Le fait de ne pas déclarer au greffe les bénéficiaires effectifs expose le contrevenant à des sanctions pénales, notamment à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (37 500 € pour une personne morale).

Une déclaration au greffe

Les informations à déclarer. Outre les éléments d’identification et le domicile personnel des bénéficiaires, il faut déclarer « la nature et les modalités du contrôle exercé (...), ainsi que l’étendue de ce contrôle » (C. mon. fin. art. R 561-56, 2o-b modifié). Il faut donc déclarer le pourcentage exact de capital ou de droits de vote détenus par un bénéficiaire dont la participation excède 25 % (CA Lyon 12.09.2019 n° 19/02040).

À noter. La société doit déclarer dans les 30 jours tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations précédemment fournies au greffe, si les modalités du contrôle exercé sur la société sont modifiées de manière substantielle. Par exemple : le passage d’un statut de minoritaire à majoritaire ou inversement, l’acquisition ou la perte de la minorité de blocage... 

Des informations accessibles par qui ? L’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs est gratuit, quelles que soient les modalités de consultation ou de communication de ces informations. Les sociétés ayant déclaré leurs bénéficiaires effectifs n’ont accès qu’aux seules informations qu’elles ont déclarées. Le public a seulement accès aux informations relatives à l’identité, aux mois et année de naissance, au pays de résidence (mais non à l’adresse) et à la nationalité des bénéficiaires effectifs, ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société. La liste des autorités ayant accès à l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs « dans le cadre de leur mission » comprend les autorités judiciaires, les agents des finances publiques, les officiers de police judiciaire (de la police nationale et de la gendarmerie nationale) spécialement habilités et les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.

Il est obligatoire de déclarer au greffe du tribunal de commerce « l’étendue du contrôle » qu’un bénéficiaire effectif exerce sur la société, ce qui nécessite d’indiquer le pourcentage exact de capital (25 % ou plus) ou de droits de vote détenus et non la seule mention que la participation excède le seuil de 25 %
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
AV Consulting & Expertise

 
Cabinet d'expertise comptable sur Paris pour les entreprises et particuliers.
 
Notre mission recouvre à la fois des prestations de comptabilité classique (paie, social, fiscalité etc.) mais également de conseil et d'accompagnement lors de vos déclarations, créations d'entreprise...
Notre expertise
 
Service aux entreprises
Services aux particuliers
Nous contacter
 
01 40 26 83 10
Mail
64 Boulevard de Magenta
75010 Paris
 
logo-cncc-quadri
 
Logo_de_l_ordre_des_experts_comptables
© AV Consulting ou Agence Web Quomodo 2021 | RCS Paris 810 352 906 | TVA intracommunautaire FR13810352906