Société - Relations interentreprises
Concurrence déloyale : une définition à connaître
02.09.2021
 
Votre entreprise constate sur le site Web d’un de ses concurrents des contenus qui ressemblent étrangement à ceux qu’elle a mis en ligne sur son propre site Web. Ceci caractérise-t-il un acte de concurrence déloyale ? Un cas jugé récemment.

Les faits

Une société, qui a pour activité la vente de saunas et de spas sur son site Internet, présente chacun de ses produits sous un descriptif technique assorti d’un article rédactionnel intitulé « l’avis du spécialiste », qui met en valeur ses qualités et ses spécificités.

Cette société constate qu’une société concurrente qui propose aussi à la vente les mêmes saunas d’extérieur, édite un site Internet sur lequel elle reprend à l’identique les descriptifs techniques et les « avis du spécialiste » élaborés par elle, afin d’optimiser son référencement par les moteurs de recherche.

La société assigne donc ce concurrent en justice afin d’obtenir des dommages-intérêts pour concurrence déloyale. Ce que refuse d’admettre le concurrent, rappelant que tout préjudice en matière de concurrence déloyale se caractérise généralement par une perte de clientèle ou par une perte de chiffre d’affaires imputable à l’acte de concurrence déloyale. Cela ne saurait, selon lui, résulter d’une similitude de descriptifs techniques se rapportant à des produits identiques, sans démontrer et étayer de manière précise, concrète et tangible, l’existence d’un lien de causalité entre l’attitude parasitaire qui lui serait imputée et le préjudice corrélatif dont la société se prévaut.

La position du juge

Le juge rappelle le principe général selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le juge estime que le parasitisme économique consistant à s’immiscer dans le sillage d’autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire cause nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, même si ces actes sont limités dans le temps.

Le juge donne donc raison à la société qui voit ses contenus copiés par son concurrent (Cass. com. 17.03.2021 n° 19-10414) .

Définition et illustrations

Plusieurs notions. Derrière les pratiques commerciales déloyales, on retrouve plusieurs notions : la « concurrence déloyale », d’abord, qui peut se définir comme l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents ; le « parasitisme commercial », ensuite, qui peut se définir comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser et indûment de ses efforts, de ses investissements, de sa notoriété et de son savoir-faire.

Plusieurs situations. Ces notions recouvrent, en réalité, de multiples situations, dont voici quelques exemples (liste non exhaustive). Il pourra s’agir d’imiter des produits ou d’utiliser et de s’approprier des signes distinctifs d’une entreprise, dès lors que cet acte délibéré est de nature à entretenir une confusion dans l’esprit des clients. Il pourra s’agir de jeter le discrédit sur un concurrent, en dévalorisant ses produits, son savoir-faire, ses compétences, etc. Il pourra s’agir de démarcher la clientèle d’un concurrent en détournant des fichiers clients, des commandes, etc. Il pourra s’agir de débaucher en masse les salariés d’une entreprise concurrente en vue de s’approprier des compétences et du savoir-faire, en dehors de tout respect du principe de loyauté, etc.

Le juge a ici donné raison à la société qui a vu ses contenus copiés par une entreprise concurrente. Le parasitisme économique consistant à s’immiscer dans le sillage d’autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire cause nécessairement un préjudice.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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