Société - Difficultés
Conciliation : une procédure allongée
04.02.2021
 
En cette période de crise sanitaire, votre société peut rencontrer des difficultés financières. La procédure de conciliation peut permettre de trouver une solution amiable pour régler ces difficultés. Une procédure aménagée.
 
Un accord amiable avec les créanciers professionnels. Une société en difficulté peut bénéficier d’une procédure de conciliation dans le but de trouver un accord amiable avec ses créanciers (clients, fournisseurs, banque, etc.) pour résoudre ses difficultés financières, juridiques ou économiques, existantes ou prévisibles (C. com. art. L 611-4). La société ne doit toutefois pas se trouver en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours.
 
Une demande auprès du président du tribunal de commerce. Cette procédure est ouverte uniquement à la demande de la société qui doit présenter une requête au président du tribunal de commerce (activité commerciale ou artisanale). S’il accepte la demande, il désigne un conciliateur, définit sa mission et détermine, en accord avec le dirigeant, le coût de son intervention. Le conciliateur assistera le dirigeant pour mettre en œuvre les solutions permettant d’assurer la pérennité de sa société. Il doit favoriser la conclusion d’un accord amiable entre la société et ses créanciers pour mettre fin à ses difficultés (rééchelonnements, délais de paiement ou remises de dettes). Il peut aussi présenter des propositions en vue de la sauvegarde de la société, de la poursuite de l’activité et du maintien de l’emploi. Si la négociation aboutit, la société et ses créanciers demandent au président du tribunal de constater leur accord pour le rendre exécutoire. La procédure est alors terminée.
 
Une durée de procédure temporairement doublée de 5 à 10 mois. Une procédure de conciliation est, en principe, d’une durée maximale de cinq mois (quatre mois prorogeables un mois). Une ordonnance du 25.11.2020 donne la possibilité au conciliateur de demander au président du tribunal de proroger la durée de cette procédure. La prorogation pourra être renouvelée une ou plusieurs fois, sans toutefois que la procédure excède dix mois (ord. 2020-1443 du 25.11.2020, art. 1er). L’objectif est de ne pas compromettre les efforts de recherche d’une solution préventive dans un contexte de persistance de la crise sanitaire rendant difficile les prévisions. Cette prorogation s’applique aux procédures de conciliation ouvertes après le 23.08.2020 et avant le 01.01.2022.
 
Les procédures de conciliation ouvertes après le 23.08.2020 et avant le 01.01.2022 peuvent se prolonger sur dix mois au lieu de cinq. Un temps supplémentaire précieux pour aider à trouver des solutions.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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