Société - Comptes courants
Compte courant d’associé : imposable, déductible ?
15.04.2022
 
Dirigeant et associé, vous disposez d’un compte courant d’associé dans votre société. Si vous faites un apport en compte-courant au bénéfice de votre société, vous pouvez prévoir une rémunération sous la forme d’intérêts. Ces intérêts de compte courant sont-ils déductibles pour la société ? Et imposables pour vous ?
 
Pour la société
 
Déductibles si… Les intérêts des sommes mises à la disposition d’une société par les associés peuvent être déduits des bénéfices. Cette déduction fiscale suppose toutefois le respect de certaines conditions.
 
Un capital social entièrement libéré. La déduction fiscale des intérêts servis aux associés n’est possible que si le capital social a été entièrement libéré.
Un taux d’intérêt maximum. Le taux maximal d’intérêt déductible est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans (ce qu’on appelle communément le taux fiscal). Pour l’année civile 2021, il s’établit à 1,17 %.
 
À noter. Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement sont déductibles dans la limite du taux précité ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues. Mais cela suppose d’être en mesure de rapporter la preuve de la réalité de ce taux, en insistant sur les caractéristiques des prêts et des avances, au regard de la situation propre de la société emprunteuse.
 
Pour l’associé
 
Imposables… Qu’ils soient ou non déductibles des résultats de l’entreprise versante, les intérêts des comptes courants d’associés perçus par une personne physique (ou par une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu), constituent des revenus de capitaux mobiliers soumis soit à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
 
À noter. Lorsqu’ils sont perçus par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, ils sont compris dans ses bénéfices imposables.
 
PFU. Perçus par une personne physique, les intérêts de compte courant sont soumis au PFU calculé au taux de 12,8 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un taux global de 30 %.
 
Un acompte. Un prélèvement à la source non libératoire est opéré directement par la société distributrice au moment du versement des intérêts de compte courant d’associé. Ce prélèvement forfaitaire non libératoire constituera un acompte à valoir sur le montant de l’impôt sur le revenu finalement dû. Les personnes dont le foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence (de l’avant-dernière année) d’un montant inférieur à 25 000 € (pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées), ou 50 000 € (pour les couples et partenaires de Pacs soumis à imposition commune) sont dispensées de ce prélèvement non libératoire. Cette dispense suppose d’en faire la demande au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des intérêts de compte courant.

Sur option. Si cela s’avère plus intéressant, il est toujours possible d’opter pour l’imposition des intérêts de compte courant en application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est alors globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU.

À condition que le capital de votre société soit entièrement libéré, les intérêts versés aux associés en rémunération des comptes courants sont déductibles s’ils ne dépassent pas un certain taux (1,17 % pour l’exercice 2021). Et pour vous, ils sont dans tous les cas imposables.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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