Société - Capital social
Cession de parts sociales et libération du capital social
08.07.2021
 
Lorsque vous avez créé votre société, vous n’avez pas entièrement libéré le capital social. Vous cédez aujourd’hui vos parts. Êtes-vous tenu de libérer le capital social, ou cette obligation incombe-t-elle à l’acquéreur ? La réponse du juge.
 
Souscription et libération du capital
 
La souscription du capital. Dans une société, le capital est véritablement constitué quand il y a eu souscription par les associés ou actionnaires de l’entier capital de la société, ce qui ne signifie pas nécessairement que l’entier capital a été libéré.
 
La libération du capital. La « libération » correspond, quant à elle, à la réalisation effective des apports, de quelque nature qu’ils soient.
 
Apports en nature. Concernant les apports en nature, ils doivent être intégralement libérés immédiatement : les biens doivent être remis dès la souscription des statuts.
Apports en industrie. Ils ne font en principe pas l’objet de libération immédiate puisque, consistant en l’apport de services, ils présentent généralement le caractère de prestations futures et successives.
 
Apports en numéraire : libération échelonnée. S’agissant des apports en numéraire, c’est-à-dire de sommes d’argent, leur libération, au lieu d’être immédiate, peut être échelonnée dans le temps. En effet, la loi permet de verser la totalité des fonds soit à la souscription des statuts, soit, de façon étalée dans le temps, à raison :
  • pour les SARL : d’un cinquième du montant à la souscription et du reliquat, en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ;
  • pour les SA ou SAS : de la moitié du montant à la souscription et du reliquat, en une ou plusieurs fois sur décision de l’organe de décision, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société ;
  • pour les sociétés civiles (SCI, etc.) : sur une certaine période de temps en fonction des besoins présumés de l’entreprise. L’appel des fonds rend la créance de libération du capital exigible (les statuts peuvent librement fixer la date de versement des apports en numéraire ou échelonner les versements).
En cas de cession de parts
 
Un cas vécu... Une SARL est constituée entre deux associés sans que les apports en numéraire soient libérés en totalité. Après la cession de parts sociales à un tiers, la société est mise en liquidation judiciaire et le liquidateur poursuit l’acquéreur des parts en paiement du solde du capital social non libéré.
 
... et jugé. La Cour d’appel de Paris rejette la demande du liquidateur : à défaut de stipulation contractuelle contraire, l’obligation de libération du capital ne pèse pas sur l’acquéreur de parts d’une SARL, mais sur le cédant, cette obligation inhérente à la souscription des parts constituant une dette envers la société indépendante de la cession. Il résulte, en effet, de l’article 1843-3, alinéa 1 du Code civil que le capital social non libéré constitue une créance de la société contre son associé. En outre, ne sont pas applicables aux SARL les dispositions de l’article L 228-28 du Code de commerce, concernant les actions, aux termes desquelles l’actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs successifs sont tenus solidairement du montant non libéré du capital (CA Paris 16.02.2021 n° 19/20152).
 
À noter. La solution s’applique à toute cession de parts sociales.
 
Selon la Cour d’appel de Paris, en cas de cession de parts de SARL, l’obligation de libérer le capital ne pèse pas sur l’acquéreur, mais sur le cédant dès lors que cette obligation, inhérente à la souscription des parts, est indépendante de la cession sauf convention contraire.

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