Société - Formalités
Si vous n’avez pas déposé vos comptes...
03.10.2019
 
Vous avez l’obligation de déposer chaque année vos comptes au greffe du tribunal de commerce. Mais que risquez-vous si vous ne l’avez pas fait ? Nos conseils...
 
Dépôt des comptes : une obligation. Dès que l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés a approuvé les comptes annuels de l’exercice écoulé de votre société, vous avez un mois pour déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (TC) du siège social de la société, pour les annexer au registre du commerce et des sociétés (RCS), ou deux mois si vous faites ce dépôt par voie électronique. C’est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, ...) qui doit être effectuée chaque année et qui vous coûtera une cinquantaine d’euros. Ainsi, pour une clôture au 31.12.2018, vous deviez déposer les comptes annuels avant le 31.07.2019 ou avant le 31.08.2019 pour un dépôt électronique (C. com. art. L 232-21) .
 
Et en cas de non-dépôt ? En cas de retard, le greffier peut procéder à une relance, facturée à votre société. De plus, si vous ne procédez pas au dépôt des comptes annuels dans les délais, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut vous adresser une injonction de le faire à bref délai et sous astreinte (C. com. art. L 611-2) . Toute infraction à l’obligation de déposer ses comptes peut également être sanctionnée d’une amende de 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive.
 
Une condamnation personnelle du dirigeant ! Dans une récente affaire soumise à la Cour de cassation, un dirigeant a été enjoint par le président du tribunal de commerce de déposer les comptes annuels de sa société. Face à son inertie, il a été condamné à payer personnellement la somme de 3 000 € au titre de la liquidation de l’astreinte (Cass. com. 07.05.2019 n° 17-21047) . L’injonction de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce et le règlement de l’astreinte incombe au représentant légal de la société et non à la société elle-même.
 
Conseil. Les sanctions deviennent plus fréquentes avec la possibilité désormais offerte aux petites entreprises de demander que les comptes ne soient plus publiés et l’allègement des obligations comptables. Si vous n’avez pas déposé vos comptes, régularisez la situation avant d’y être contraint par le tribunal.
 
En cas de non-dépôt des comptes annuels, vous pourriez y être astreint par le président du tribunal de commerce et devoir régler personnellement l’astreinte. Une négligence qui peut coûter cher !
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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