Dirigeant - Rémunérations
Salaires du dirigeant : plus intéressant en SA-SAS ou en SARL ?
 
Alors que vous êtes gérant de SARL, vous entendez souvent dire qu’il est plus intéressant d’exercer en SA ou SAS. À l’inverse, un dirigeant de SA-SAS entend dire qu’il paie plus de cotisations sociales qu’un gérant de SARL. Qui dit vrai ? Nos explications...
 
Au niveau des cotisations sociales
 
Moindre pour le majoritaire. Le majoritaire est celui qui détient plus de 50 % du capital d’une SARL avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs et ses enfants mineurs. L’associé gérant d’une SARL unipersonnelle (EURL) est forcément majoritaire. Le majoritaire dépend de la Sécurité sociale des indépendants (SSI – ex-RSI) d’où, pour l’entreprise, un coût moins important à assumer.
 
Illustration. Pour 1 000 € net perçus, comptez environ 450 € pour la SSI contre 750 € pour le régime général de la Sécurité sociale. Ce surcoût s’explique, en partie, par des droits à la retraite plus importants.
 
Bon à savoir. La SSI présente une particularité : des cotisations minimales sont dues en cas de rémunération faible ou inexistante.
 
Un règlement des cotisations différent. Le règlement se fait par trimestre (sauf option pour la mensualisation) avec un mécanisme d’appels de provisions susceptible d’entraîner des régularisations concernant la SSI. Il est mensuel, pour un montant définitif, à l’identique d’un salarié lambda, pour le régime général.
 
À noter. Une fiche de paie doit être établie pour le gérant égalitaire ou minoritaire de SARL et le dirigeant de SASU, SAS ou SA. L’établissement d’un bulletin de salaire peut nécessiter de s’équiper d’un logiciel ou de déléguer cette tâche à l’expert-comptable moyennant honoraires.
 
Au niveau de la rémunération
 
Une souplesse quant au montant versé. Les dirigeants de SASU, SAS, SA et SARL, mandataires sociaux, sont en droit d’exercer leur fonction gracieusement ou de percevoir une rémunération inférieure au Smic. Néanmoins, il conviendra d’en appréhender les conséquences en matière de droit à la retraite, remboursement de soins, indemnités journalières, congé maternité, invalidité, etc.
 
Une fiscalité identique. Elle est identique pour tous les dirigeants de sociétés dont les résultats sont taxés à l’IS telles les SARL, EURL, SASU, SAS ou SA par exemple. Leur rémunération est intégrée aux autres revenus du foyer préalablement au calcul de l’impôt sur le revenu. Concrètement, le montant annuel, tenant compte d’une déduction forfaitaire de 10 % ou déduction des frais engagés au réel, est reporté sur la déclaration 2042 en « traitement et salaires » ou « rémunérations relevant de l’article 62 du CGI ».
 
Mais pour la perception de dividendes. Depuis le 01.01.2013, la part des dividendes perçus par le gérant majoritaire de SARL, son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social ; et non aux seuls prélèvements sociaux de 17,2 % comme pour les dirigeants de SA-SAS.
 
Et en cas de chômage ?
 
Des dirigeants non indemnisés. Peu importe le type de société, le mandat de représentant légal rend impossible la perception de droits : à la SSI ou au régime général (inutile de verser les cotisations chômage via le bulletin de paie), cela ne change rien !
 
Bon à savoir. La loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 05.09.2018 a instauré à compter du 01.01.2019 une allocation au travailleur indépendant ayant subi une liquidation ou le redressement judiciaire de son entreprise.
 
Les différences portent non pas sur la fiscalité frappant les rémunérations, mais sur le montant des cotisations et prélèvements sociaux. Le surcoût du régime général donne droit à une couverture sociale plus étoffée mais le majoritaire peut souscrire des contrats Madelin pour augmenter les niveaux de garanties.
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