Rupture du contrat de travail
Requalification d'un départ à la retraite en une prise d'acte aux torts de l'employeur
 
Lorsque le salarié remet en cause son départ à la retraite en invoquant des faits ou manquements imputables à son employeur, les juges, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la date à laquelle le départ a été décidé que celui-ci était équivoque, doivent l'analyser en une prise d'acte de la rupture, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient.
En l'espèce, la cour d'appel n'avait pas donné une suite favorable à la demande d'un salarié de requalification de son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Les juges du fond avaient pourtant constaté que l'intéressé avait, préalablement à son départ en retraite, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements imputables à son employeur, ce dont il résultait l'existence d'un différend rendant le départ en retraite équivoque.
Ce faisant, les juges ont violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du Code du travail.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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