Juridique
Rupture brutale des relations commerciales : quel préjudice ?
 
Vous êtes en lien depuis plusieurs années avec un fournisseur, or il décide du jour au lendemain de rompre vos relations commerciales. Vous subissez ainsi un préjudice, indemnisable, mais comment évaluer un tel préjudice ? Explications et illustration...
 
Une rupture brutale des relations
Une relation établie. Une relation est considérée comme « établie » lorsqu’elle présente un caractère régulier, significatif et stable. Notez qu’il peut en être ainsi même lorsque la relation est fondée sur une succession de contrats ponctuels.
 
Une rupture brutale. La rupture est considérée comme brutale lorsque son auteur n’a pas respecté un préavis suffisamment long pour permettre au partenaire évincé de s’adapter, par exemple en trouvant des solutions de substitution.
 
Un préavis à respecter. Engage la responsabilité de tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, ou en référence aux usages du commerce, ou par des accords interprofessionnels. Cette responsabilité est d’ordre public : les parties ne peuvent pas y renoncer par anticipation.
 
Une indemnisation du préjudice
L’indemnité réparatrice. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la brutalité de la rupture, et non de la rupture elle-même. En cas d’insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugé nécessaire et est réparé par l’octroi d’une indemnité égale à la marge brute qui aurait pu être réalisée pendant la durée du préavis non accordé.
 
Illustration. Un fabricant rompt avec un préavis de cinq mois la relation commerciale qui le liait à un commissionnaire. La Cour d’appel de Paris considère que le préavis aurait dû être d’un an et condamne le fabricant à indemniser le commissionnaire sur la base de la marge brute qu’il n’a pas pu réaliser durant les sept mois correspondant au préavis non exécuté, déduction faite des frais fixes qu’il n’a pas eu à supporter du fait de la rupture. Le commissionnaire soutient que la réparation intégrale de son préjudice suppose que lui soit versée la totalité de la marge brute dont il a été privé. Sa demande a été rejetée par la Cour de cassation. Le recours à la marge brute, qui est une notion comptable définie comme la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes (HT) et les coûts HT, se justifie par le fait que la victime de la rupture continue de supporter certaines charges fixes. Au cas particulier, la rupture de la relation commerciale avait entraîné, pendant la période de préavis non exécuté, une perte de commissions égale à la somme de 124 214 €. Pendant cette même période, le commissionnaire avait réalisé des économies de frais fixes, en particulier de personnel et de loyer, d’un montant total de 71 039 €. Le préjudice réellement subi par le commissionnaire s’élevait donc à la différence, soit une somme de 53 175 € (Cass. com. 23.01.2019 n° 17-26.870 F-D) .
 
Les dommages-intérêts. La victime peut également obtenir des dommages-intérêts pour un préjudice particulier résultant de la brutalité de la rupture, et non de la rupture elle-même. Par exemple, peuvent être indemnisés l’atteinte à l’image, le coût des licenciements ou la nécessité d’adapter dans l’urgence l’outil de production...
 
Bon à savoir. Lorsque la rupture de la relation commerciale est consommée, la demande la plus fréquente est l’allocation d’une indemnisation et/ou  de dommages-intérêts. Pour autant, la demande en exécution forcée est recevable : le juge des référés peut ordonner le maintien forcé de la relation commerciale jusqu’au terme d’un préavis raisonnable.
 
En cas de rupture brutale de relations commerciales établies, seul doit être indemnisé le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture, évalué en considération de la marge brute escomptée durant la période de préavis qui n’a pas été exécutée.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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