Ressources humaines - Contrats
Un salarié à temps partiel : répartissez son temps de travail !

21.01.2022
 
Si vous embauchez un salarié à temps partiel, vous devez établir un contrat écrit qui doit notamment mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

Les faits

Un salarié est engagé sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à raison de 86,67 heures de travail par mois et selon les horaires suivants, à son choix : 8h30 à 12h30 ou 14h00 à 18h00. Après avoir été licencié, il saisit la juridiction prud’homale afin de solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein. À l’appui de sa demande, il fait valoir que celui-ci ne mentionne pas la répartition de sa durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

La Cour d’appel le déboute de sa demande, jugeant qu’il était soumis à un système d’horaires individualisés et qu’il ne pouvait pas prétendre que son contrat de travail ne faisait pas état d’une répartition de son temps de travail. Selon elle, celui-ci mentionnait une rémunération fixe mensuelle sur une base de 86,67 heures correspondant à un temps de travail moyen de 20 heures par semaine, soit pour 4 heures par jour, nécessairement une semaine de 5 jours ouvrés, et les stipulations mêmes de cette clause laissaient nécessairement une très grande liberté au salarié dans l’organisation de son travail. Dès lors, il ne pouvait pas faire grief à son employeur de ne pas avoir organisé la répartition du temps de travail à la semaine ou au mois.

Ce qu’en a dit le juge

La Cour de cassation censure la décision des juges du fond. Pour elle, sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut pas être dérogé par l’employeur à l’obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Une requalification en contrat à temps plein. Dès lors, ayant constaté que son contrat de travail ne mentionnait cette répartition, la Cour d’appel ne pouvait pas débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet (Cass. soc. 17.11.2021 n° 20-10.734 FS-B).

Ce qu’il faut retenir

La répartition de la durée du travail. Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (C. trav. art. L 3123-6). À défaut, le contrat peut être requalifié en temps plein.

Une mention d’ordre public, sauf dispense. Ces mentions sont d’ordre public et s’imposent à l’employeur, sauf en cas de dispenses ou d’assouplissements prévus par le législateur. Tel est le cas notamment pour les salariés des associations et des entreprises d’aide à domicile ou pour ceux relevant d’un accord collectif organisant la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine.

Une répartition entre les jours de la semaine. La loi exige la mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (ou entre les semaines du mois). Elle n’oblige pas l’employeur à mentionner l’horaire de travail. En l’espèce, il aurait suffi à l’employeur, pour éviter la requalification, d’indiquer dans le contrat que le salarié effectuait 4 heures de travail par jour ouvré, du lundi au vendredi inclus. Rien n’empêchait d’indiquer ensuite que ces 4 heures pouvaient être effectuées par le salarié, selon son choix, soit de 8h30 à 12h30, soit de 14h à 18h.

L’absence de mention dans un contrat de travail à temps partiel de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois entraîne sa requalification en contrat de travail à temps complet, alors même que cette répartition peut se déduire des stipulations du contrats.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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