Ressources Humaines - Intérim
Succession de contrats d’intérim : à quelles conditions ? 

2705.2021
 
Pour les besoins de votre activité, vous concluez des CTT (contrats de travail temporaire) successifs sur le même poste de travail, avec le même salarié ou des salariés différents. Devez-vous respecter un délai de carence entre chaque contrat ? Réponse du juge.

Des CTT successifs sur le même poste

Un délai de carence obligatoire. En principe, au terme d’un contrat de travail temporaire (CTT), vous ne pouvez pas conclure, pour pourvoir le poste de travail d’un salarié intérimaire dont le contrat a pris fin, un nouveau CDD ou un CTT, avant l’expiration d’un délai de carence. Ce délai de carence est calculé en fonction de la durée du contrat de travail incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Votre convention collective ou un accord de branche étendu applicable à votre entreprise peut déterminer les modalités de calcul du délai de carence entre deux CTT et les cas dans lesquels ce délai ne s’applique pas (C. trav. art. L 1251-36 et L 1251-37).

Délai de carence légal. En l’absence de dispositions conventionnelles, le délai de carence est égal à un tiers de la durée du CTT achevé si la durée du nouveau CTT est d’au moins 14 jours, renouvellements inclus, et à la moitié de la durée du CTT achevé, si la durée du nouveau CTT, renouvellements inclus est inférieure à 14 jours (C. trav. art. L 1251-36-1).

Un impératif. Le CTT, quel que soit son motif, ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice (C. trav. art. L 1251-5).

Le risque : une requalification en CDI

Non-respect du délai de carence. Une entreprise de travail temporaire (ETT) a conclu 218 CTT sur cinq ans pour le motif d’accroissement temporaire d’activité avec le même salarié sur le même poste de travail sans respecter de délai de carence. Le salarié a saisi le juge d’une demande de requalification de sa relation de travail avec l’entreprise utilisatrice en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). La Cour de cassation lui a donné raison. Elle a rappelé qu’une ETT peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail des contrats de missions successifs, sans délai de carence entre chaque contrat, à la condition que chaque CTT soit conclu pour l’un des six motifs de recours listés par l’article L 1251 37-1 du Code du travail, à défaut de dispositions conventionnelles applicables. L’accroissement temporaire d’activité ne figure pas dans cette liste.

Responsabilité de l’utilisateur et l’ETT. Ainsi, la relation contractuelle existant entre le salarié et l’ETT doit être requalifiée en un CDI. Le non-respect du délai de carence a caractérisé un manquement par l’ETT à ses obligations dans l’établissement des contrats de mission, elle doit être condamnée solidairement avec l’entreprise utilisatrice à supporter les conséquences de cette requalification (indemnités liées à la rupture du CDI et du remboursement à Pôle emploi des allocations chômage versées au salarié), à l’exception de l’indemnité de requalification due par la seule entreprise utilisatrice (Cass. soc. 12.11.2020 n° 12-11.2020) .

Pas d’emploi normal et permanent en CTT. Même lorsque les CTT successifs sont conclus sans délai de carence, sur le même poste de travail avec le même salarié ou pas, pour l’un des motifs de recours légalement autorisés, notamment pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, la Cour de cassation a rappelé que le CTT, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice (Cass. soc. 12.11.2020 n° 19-11402) . Dans ce cas, l’entreprise utilisatrice doit fournir des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Si vous concluez des CTT successifs sur un même poste pour un accroissement temporaire d’activité, veillez à bien respecter le délai de carence entre chaque CTT. À défaut, vous risqueriez que le contrat soit requalifié en CDI.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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