Ressources humaines - Rupture du contrat
Rupture conventionnelle : accord de l’employeur et du salarié
04.04.2022
 
Une salariée signe avec son employeur une rupture conventionnelle mais, quelque temps plus tard, en demande finalement la nullité. Elle explique qu’elle a été contrainte d’accepter cette rupture conventionnelle. Est-ce possible ? Un cas jugé.

Les faits

Une salariée, embauchée en qualité de vendeuse, s’est mise d’accord avec son employeur pour convenir d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Cette même salariée, quelque temps plus tard, revient sur les conditions de mise en place de cette rupture conventionnelle. Elle estime avoir accepté cette rupture conventionnelle alors qu’elle était en état de faiblesse du fait de la dénonciation des actes de harcèlement sexuel qu’elle estime avoir subi de son collègue et de l’inertie du gérant.

L’employeur conteste toutefois la remise en cause de la rupture conventionnelle, rappelle n’avoir commis aucune violence, ni pression sur la salariée pour qu’elle accepte cette rupture conventionnelle.

La position du juge

Le juge constate qu’à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, l’employeur, informé par la salariée de faits précis et réitérés de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique, n’avait mis en œuvre aucune mesure de nature à prévenir de nouveaux actes et à protéger la salariée des révélations qu’elle avait faites.
Il considère ici que la salariée, qui se trouvait dans une situation devenue insupportable et dont les effets pouvaient encore s’aggraver si elle se poursuivait, n’avait eu d’autre choix que d’accepter la rupture conventionnelle et n’avait donc pu donner un consentement libre et éclairé (Cass. soc. 04.11.2021 n° 20-16550).

L’importance du consentement

Un accord clairement exprimé. La rupture conventionnelle est le mode de rupture amiable du contrat à durée indéterminée. Pour l’employeur, cela signifie donc qu’il doit impérativement s’assurer que le salarié donne son accord plein et entier, et de manière librement consentie, à cette rupture du contrat de travail.

Un ou plusieurs entretiens. Pour s’en assurer, il faut formaliser, obligatoirement, au moins un entretien avec le salarié, au cours duquel seront envisagés la date de la rupture du contrat, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, les conséquences de la fin du contrat de travail, etc. Le salarié peut se faire assister au cours de cet entretien, par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, s’il n’y a pas de représentation du personnel dans l’entreprise, par un conseiller choisi sur une liste fixée par l’administration sociale. L’employeur peut aussi se faire assister lors de l’entretien préalable. Notez que l’absence d’entretien entraînerait la nullité de la rupture conventionnelle.

Un délai de réflexion. Au-delà des entretiens, et après la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours (à compter du lendemain de la signature de la convention), pendant lequel il est possible de se rétracter. Le non-respect de ce délai de 15 jours suffit à justifier un refus d’homologation de la convention.

Par la suite… Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention doit faire l’objet d’une homologation par l’administration qui dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer sur la rupture conventionnelle (délai qui commence à courir à compter du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande d’homologation), son silence valant acceptation de la rupture conventionnelle. L’objectif pour l’administration est de s’assurer que le salarié a librement consenti à la rupture conventionnelle.

Comme le rappelle ici le juge, pour la validité de la rupture conventionnelle, l’employeur doit impérativement s’assurer que le salarié donne son accord plein et entier, et de manière librement consentie, à cette rupture du contrat de travail.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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