Ressources Humaines - Paie
Heures supplémentaires : à prouver ! 

14.05.2021
 
Par principe, les heures supplémentaires doivent être rémunérées par l’employeur. Mais encore faut-il que la preuve de la réalisation effective de ces heures supplémentaires soit rapportée, comme vient de le rappeler le juge.

Les faits

Un salarié employé en qualité de technico-commercial, en litige avec son employeur, réclame le paiement de ses heures supplémentaires. À l’appui de sa demande, le salarié a communiqué un décompte des heures de travail qu’il indiquait avoir accomplies durant la période considérée, lequel mentionnait, jour après jour, les heures de prise et de fin de service, ainsi que de ses rendez-vous professionnels avec la mention du magasin visité, le nombre d’heures quotidien et le total hebdomadaire.

L’employeur refuse d’accéder à sa demande au motif que les éléments communiqués par le salarié ne suffisaient pas à étayer sa réclamation, notamment parce que le décompte ne précisait pas la prise éventuelle d’une pause méridienne. En outre, il rappelle que le salarié, qui travaillait de manière itinérante à 600 kilomètres de son siège social, ne précisait pas ses horaires de travail sur ses comptes rendus hebdomadaires et que les fiches de frais ne permettaient pas de déterminer les horaires réellement accomplis par le salarié au cours de ses tournées.

La position du juge

Le juge rappelle que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Le juge rappelle en outre qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge estime ici que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre alors que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail (Cass. soc. 27.01.2021 n° 17-31046).

La preuve des heures supplémentaires

Principe 1. Les heures supplémentaires sont toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou d’une durée considérée comme équivalente.`

Principe 2. Les heures supplémentaires sont, par principe, effectuées à la demande de l’employeur qui aura pris le soin, au préalable, d’en informer son salarié pour qu’il puisse s’organiser. Le salarié ne peut pas refuser d’exécuter les heures supplémentaires demandées, sauf motif légitime (une demande d’exécution d’heures supplémentaires ne constitue pas une proposition de modification du contrat de travail).

Principe 3. Il est admis que cette demande puisse être implicite dès lors qu’il est établi que l’employeur ne s’est pas opposé à la réalisation de ces heures supplémentaires. Ce qui pose ici la question de la preuve des heures supplémentaires qui, comme le rappelle le juge, doit être suffisamment étayée par le salarié (par la production de suivis de temps, de plannings, de décomptes journaliers, etc.) pour que l’employeur puisse à son tour apporter ses propres éléments de preuve.

Le juge rappelle qu’en cas de litige relatif aux heures de travail accomplies, le salarié doit étayer sa demande par la production d’éléments précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur d’y répondre en produisant ses propres éléments de preuve.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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