Ressources Humaines - Rupture du contrat
Envisager un licenciement économique 

08.07.2021
 
Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous interroger sur la nécessité de supprimer un ou plusieurs postes. Ce qui signifie envisager le cas échéant un licenciement pour motif économique. Un motif qui nécessite quelques précisions.
 
Le point sur le motif économique
 
Des difficultés. Le licenciement économique suppose un motif résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, ces événements étant par principe liés à des difficultés économiques.
 
À quel niveau ? Les difficultés économiques s’apprécient au niveau de l’entreprise et, le cas échéant en présence d’un groupe de sociétés, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient.
 
Attention ! Il est important de noter que ce motif de licenciement n’est pas inhérent à la personne du salarié qui sera impacté par cette mesure.
 
Mais aussi... Il est aussi impératif de noter que le licenciement ne doit pas être fondé sur un motif discriminatoire visant la personne concernée par le licenciement (comme l’usage du droit de grève, l’état de santé, la situation de famille, le lieu de résidence, l’origine, la religion, etc.). À défaut, le licenciement serait nul.
 
Le point sur la situation économique
 
À évaluer. C’est bien parce que la situation économique de l’entreprise est difficile qu’il faut prendre des décisions qui auront pour conséquence la suppression ou la transformation de l’emploi d’un ou de plusieurs salariés. Cette situation économique doit s’apprécier au moment où le licenciement est envisagé.
 
Concrètement. Ces difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation ou par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Un licenciement économique peut aussi trouver sa justification en raison de mutations technologiques, en raison d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou en raison de la cessation d’activité de l’entreprise.
 
Indicateur. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés et trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés, quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.
 
Une incidence sur l’emploi. Les difficultés de l’entreprise doivent conduire à une suppression ou une transformation d’emploi ou à une modification d’un élément essentiel du contrat de travail (refusée par le salarié pour justifier un licenciement).
 
Le point sur les obligations
 
Adaptation. Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés.
 
Reclassement. De la même manière, le licenciement économique suppose que le reclassement du salarié concerné ne soit pas possible sur les emplois disponibles dans l’entreprise (ou le groupe dont l’entreprise fait partie le cas échéant).
 
Le licenciement pour motif économique suppose un motif, consécutif à des difficultés économiques, qui n’est pas lié à la personne même du ou des salariés concernés. Il peut être envisagé en cas notamment de baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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