Ressources Humaines - Embauche
CDD : des mentions obligatoires !

29.04.2021
 
Parmi les motifs qui autorisent le recours au CDD figure celui lié au remplacement d’un salarié absent. La mise en place d’un contrat de travail dans ce cadre suppose le respect d’un formalisme strict. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

Les faits

Un salarié a été engagé par une société de transport aérien en vue d’assurer le remplacement d’un salarié absent. Ce salarié va toutefois contester la régularité de son contrat de travail, faute pour ce contrat de ne pas préciser la qualification du salarié remplacé. Il réclame donc la requalification de son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).

La société conteste ce motif puisqu’il est justement précisé dans le contrat que le salarié est embauché pour remplacer un salarié de la catégorie professionnelle « personnel navigant commercial ».

La réponse du juge

Le juge rappelle qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement, lorsque le contrat est conclu en vue de remplacer un salarié absent, que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat.

Le juge constate que la catégorie « personnel navigant commercial » comportait plusieurs qualifications telles qu’hôtesse et steward, chef de cabine, chef de cabine principal dont les fonctions et rémunérations sont différentes.

Le juge estime que la seule mention de la catégorie de « personnel navigant commercial » dont relevait le salarié remplacé ne permettait pas au salarié engagé de connaître la qualification du salarié remplacé, en sorte que le contrat à durée déterminée conclu pour ce motif était irrégulier (Cass. soc. 20.01.2021 n° 19-21535).

Des mentions obligatoires

Un CDD pour remplacement... Le CDD conclu pour assurer le remplacement d’un salarié doit, comme tout contrat à durée déterminée, être conclu par écrit et comporter les mentions spécifiques suivantes :
  • il doit être conclu en vue de pourvoir au remplacement du salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;
  • il doit préciser le motif de l’absence du salarié remplacé ;
  • il doit indiquer avec précision, comme le rappelle ici la Cour de cassation, le nom et la qualification de la personne remplacée ;
  • il doit désigner avec précision la nature du poste à pourvoir ;
  • il doit indiquer le terme du contrat.

… d’un salarié absent… Le salarié qui doit être remplacé, qu’il soit en CDI, en CDD ou en intérim, doit être effectivement absent (en arrêt maladie, en congé maternité, etc.) ou son contrat de travail doit être suspendu (sans avoir été rompu), et pour autant que son absence puisse effectivement être suppléée par un autre salarié embauché à cet effet (il n’est, par exemple, pas possible de recruter un salarié pour remplacer un salarié gréviste).
 
… par un autre salarié. Le salarié remplaçant doit être embauché pour remplacer un seul salarié. Il n’est pas possible de l’embaucher pour remplacer plusieurs salariés absents. Mais il est possible de recourir au « remplacement en cascade » : cette situation vise le cas où vous embauchez un salarié en CDD qui remplacera un salarié de l’entreprise, lui-même muté sur le poste du salarié absent.

Le risque ? Si un CDD conclu pour assurer le remplacement d’un salarié absent ne répond pas au formalisme légal, il pourra être requalifié par le juge en contrat à durée indéterminée.

Le juge rappelle qu’est réputé à durée indéterminée le CDD qui ne comporte pas le nom et la qualification du salarié remplacé. N’omettez aucune mention obligatoire dans le contrat si vous concluez un CDD pour remplacer un salarié absent.

Dernières actus

Chargement en cours
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
AV Consulting & Expertise

 
Cabinet d'expertise comptable sur Paris pour les entreprises et particuliers.
 
Notre mission recouvre à la fois des prestations de comptabilité classique (paie, social, fiscalité etc.) mais également de conseil et d'accompagnement lors de vos déclarations, créations d'entreprise...
Notre expertise
 
Service aux entreprises
Services aux particuliers
Nous contacter
 
01 40 26 83 10
Mail
64 Boulevard de Magenta
75010 Paris
 
logo-cncc-quadri
 
Logo_de_l_ordre_des_experts_comptables
© AV Consulting ou Agence Web Quomodo 2021 | RCS Paris 810 352 906 | TVA intracommunautaire FR13810352906