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CDD à temps partiel très courts : le formalisme s’impose ! 

18.10.2021
 
Vous souhaitez conclure avec un salarié un CDD à temps partiel d’une durée inférieure à une semaine, p. ex. de trois jours, vous devez pour cela respecter un formalisme bien précis. Nos conseils au regard d’un cas jugé.
 
Le travail à temps partiel

Un salarié à temps partiel. Est à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale (soit inférieure à 35 h/semaine) ou, si elle est inférieure, à la durée du travail conventionnelle applicable (C. trav. art. L 3123-1).
 
Des mentions légales. Le contrat de travail à temps partiel, rédigé par écrit, peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. L’employeur doit y mentionner notamment la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle prévue, sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié (art. L 3123-6).
 
Le risque d’une requalification en temps plein. L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail du salarié et sa répartition fait présumer que son emploi est à temps plein complet. Dans ce cas, le contrat est requalifié en contrat de travail à temps plein (Cass. soc. 23.11.2016 nº 15-18093). Pour faire tomber cette présomption, l’employeur doit apporter la preuve de la durée de travail exacte du salarié et démontrer que celui-ci peut prévoir son rythme de travail et n’a pas à se tenir constamment à sa disposition (Cass. soc. 11.05.2016 nº 14-17486).
 
CDD à temps partiel très courts

Formalisme et contrats de travail très courts. À l’occasion de deux récents litiges, la Cour de cassation a été interrogée pour savoir si le formalisme exigé par la loi concernant le travail à temps partiel, notamment les mentions sur la durée du travail et sa répartition, s’applique aux contrats de travail à temps partiel de très courte durée (inférieurs à une semaine, p.ex. de 1, 2 ou 3 jours).
 
Illustration. Une salariée a été employée par une société de sondages, en qualité d’enquêtrice vacataire pour réaliser des études téléphoniques, en plusieurs CDD d’usage à temps partiel de très courte durée, d’un à quelques jours. Cette salariée a saisi le juge pour demander la requalification des CDD à temps partiel en un contrat de travail à temps complet car elle estimait que les CDD ne comportaient pas les mentions obligatoires sur la durée du travail et sa répartition. De son côté, l’employeur faisait valoir que la durée des CDD étant inférieure à une semaine, ils ne pouvaient être soumis aux exigences légales sur la durée et la répartition du travail qui se réfèrent à des durées hebdomadaires ou mensuelles.
 
Formalisme applicable ou pas ? En appel, les juges ont requalifié les contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet, car ils ne comportaient que le nombre global d’heures travaillées par la salariée, sans indiquer la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les modalités selon lesquelles les horaires de travail seraient communiqués à la salariée.
 
Oui ! La Cour de cassation confirme l’analyse des juges du fond. Elle rappelle que le travailleur à temps partiel est un salarié dont la durée normale de travail, calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne sur une période d’emploi pouvant aller jusqu’à un an, est inférieure à celle d’un travailleur à temps plein comparable. Ainsi, la qualification de travail à temps partiel n’est pas liée à la durée du contrat de travail, mais s’apprécie selon la durée de travail du salarié concerné. Donc, les mentions sur la durée et la répartition du travail s’appliquent pour les contrats d’une durée inférieure à la semaine (Cass. soc. 09.12.2020 n° 19-16138 et n° 19-20319).
 
Vous devez impérativement mentionner dans le contrat de travail notamment la durée de travail hebdomadaire, sa répartition entre les jours de la semaine et les modalités pour communiquer au salarié ses horaires de travail pour chaque jour travaillé. À défaut, il sera considéré comme un contrat de travail à temps plein.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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