Bon à savoir
Répertoire Sirene : encore plus de données
21.01.2022
 
Renseignements à apporter au répertoire Sirene. Un décret relatif à l’ajout de renseignements au répertoire des données du système national d’identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements (Sirene) a été publié en novembre 2021 (décret 2021-1500 du 17.11.2021 : JO 19 texte n° 9). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 01.01.2022. Doivent ainsi être transmis au répertoire les renseignements suivants (C. com. art. R 123-222 modifié ; Décret art. 1, 2°).
Pour les personnes physiques : le nom ainsi que, s’il y a lieu, le nom d’usage et le pseudonyme, les prénoms, l’adresse légale, le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance, l’adresse électronique de contact et le numéro de téléphone et, s’il y a lieu, la date du décès ainsi que celle de la cessation d’activité.

Pour les personnes morales de droit privé : la raison ou dénomination sociale ainsi que, s’il y a lieu, le nom commercial et le sigle, la forme juridique, le siège social ainsi que, s’il y a lieu, la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire national des associations ou la qualité de société à mission ; les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe, nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou de leurs représentants légaux ainsi que la désignation, parmi eux, d’une ou de plusieurs personnes de contact.

Bon à savoir. Les renseignements concernant les représentants légaux des personnes morales et ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques ne sont pas accessibles au public (C. com. art. R 123-232, al. 4 modifié).
L’identification des entreprises au répertoire Sirene est renforcée depuis le 01.01.2022. Les entrepreneurs individuels doivent transmettre leurs coordonnées complètes, et les personnes morales, celles de leurs représentants légaux.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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