Relations avec les tiers
Un litige lié à la crise sanitaire ?
23.09.2020
 
Si votre entreprise se retrouve face à une situation commerciale potentiellement contentieuse liée à la crise sanitaire, elle peut faire appel à un tiers conciliateur.

Tierce conciliation : la résolution amiable d’un litige. La tierce conciliation a pour objectif d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leurs difficultés d’exécution contractuelles, grâce à la mise en place d’espaces temporaires de négociation sous l’égide du conciliateur. Les tiers conciliateurs sont des juges consulaires, des avocats, des directeurs juridiques, des universitaires ou encore des huissiers de Justice.

Comment faire ? Les parties remplissent conjointement un formulaire de saisine sur https://​tiers-​con​cili​ateu​rs.​avocats.​paris/ dans lequel elles sont invitées à renseigner quelques informations essentielles concernant leur identité respective ainsi que la nature et l’enjeu de leur différend. Elles s’acquittent d’un montant de 100 € correspondant aux frais de gestion de leur dossier. Ce paiement emporte enregistrement de leur demande et enclenche le lancement du processus. Après vérification de l’éligibilité et de la recevabilité du dossier, il est procédé à son enregistrement et à la nomination d’un tiers conciliateur désigné en fonction de la nature du dossier, après vérification de l’absence de conflit d’intérêts. Le tiers conciliateur prend contact avec les parties par e-mail dans les plus brefs délais pour solliciter, au besoin, des informations complémentaires et proposer une date pour la tenue d’une première réunion de négociation par visioconférence ou en présentiel. Il détermine en concertation avec les parties un calendrier et les modalités du déroulement de la conciliation.

Et après ? Si les parties aboutissent à un accord, elles sont invitées à rédiger un protocole d’accord qu’elles ont la possibilité de faire homologuer par le tribunal de commerce de Paris conformément aux dispositions de l’article 1565 du Code de procédure civile afin de lui donner force exécutoire. À défaut d’accord entre les parties, le dossier retrouve les voies classiques de résolution des contentieux : médiation, juridictions, judiciaires ou arbitrales.

Bon à savoir. À tout moment, les parties peuvent mettre un terme à la conciliation.

En cas de litige avec un partenaire commercial, un tiers conciliateur peut vous aider à trouver rapidement une solution amiable et permettre ainsi la poursuite optimale de la vie des affaires.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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