Relations avec les tiers - URSSAF
Transiger avec l’Urssaf : enfin possible !
21.01.2021
 
Depuis 2016, il est, en théorie, possible de transiger avec l’Urssaf à la suite d’un redressement, procédure qui vous permet de gagner du temps par rapport à une action en justice. Mais il manquait un document pour mettre en œuvre cette procédure...
 
Transiger ou contester ? La transaction doit être envisagée par l’entreprise lorsqu’elle estime ne pas être en mesure de pouvoir se justifier sur certains redressements par exemple. Si elle s’estime dans son bon droit, il convient alors de contester.
 
Une transaction
 
Une possibilité depuis le 28.02.2016. Instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, la transaction Urssaf est applicable depuis le 18.02.2016 (décret 2016-154 du 15.02.2016).
 
Transiger sur quoi ? La transaction peut porter, pour une période limitée à quatre ans, uniquement sur : le montant des majorations de retard et les pénalités ; l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ; les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.
 
Demande et effet de la transaction
 
Procédure de demande. Après réception de la mise en demeure, l’entreprise peut adresser au directeur de l’Urssaf une demande de transaction écrite et motivée qui doit comporter certaines mentions obligatoires (notamment les documents et supports d’information utiles à l’identification des montants faisant l’objet de la demande.
 
Une réponse sous 30 jours. Le directeur de l’Urssaf a 30 jours pour notifier sa réponse. L’absence de réponse vaut rejet de la demande, et si sa réponse est négative, elle n’a pas à être motivée.
 
Bon à savoir. Pour demander à transiger, l’entreprise doit être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement à l’égard de l’Urssaf (en dehors des sommes de la présente demande).
 
Contenu de la transaction
 
Un modèle de transaction. En cas d’acceptation de la demande, les parties rédigent une proposition de transaction, conforme à un modèle, et qui doit contenir des concessions réciproques sur les sommes en cause. Le directeur de l’Urssaf la transmet à la Mission nationale de contrôle. En pratique, le montant de la transaction est le total de la somme due au départ, diminué du paiement proposé par l’entreprise dans sa demande.
 
Actualité. La possibilité de transiger avec l’Urssaf ne pouvait pas être mise en œuvre tant que le modèle du protocole transactionnel n’avait pas été publié. L’arrêté du 08.10.2020 entré en vigueur le 21.10.2020 (lendemain de sa publication au Journal officiel) a enfin dévoilé ce modèle. Il est donc désormais effectivement possible de transiger avec l’Urssaf afin de prévenir un litige ou d’y mettre un terme.
 
Une réponse. La Mission a 30 jours pour répondre, mais ce délai peut être prorogé une fois. Sa réponse peut être : un refus, auquel cas la transaction est nulle et le recouvrement des sommes réclamées peut reprendre ; une acceptation ; une absence de réponse qui équivaut alors à une acceptation.
 
Effets de la transaction
 
Accord sur la somme. L’entreprise doit alors régler le montant prévu dans la transaction. À défaut, la transaction devient caduque, et elle devra payer la totalité de la somme initialement demandée.
 
Fin de la procédure. Une fois la transaction conclue, l’entreprise ne peut plus engager une procédure contentieuse pour remettre en cause son objet.
 
Le modèle de proposition de protocole transactionnel est enfin fixé. Il est donc désormais effectivement possible, depuis le 21.10.2020, de transiger avec l’Urssaf afin de prévenir un litige ou d’y mettre un terme.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
AV Consulting & Expertise

 
Cabinet d'expertise comptable sur Paris pour les entreprises et particuliers.
 
Notre mission recouvre à la fois des prestations de comptabilité classique (paie, social, fiscalité etc.) mais également de conseil et d'accompagnement lors de vos déclarations, créations d'entreprise...
Notre expertise
 
Service aux entreprises
Services aux particuliers
Nous contacter
 
01 40 26 83 10
Mail
64 Boulevard de Magenta
75010 Paris
 
logo-cncc-quadri
 
Logo_de_l_ordre_des_experts_comptables
© AV Consulting ou Agence Web Quomodo 2021 | RCS Paris 810 352 906 | TVA intracommunautaire FR13810352906