Relations avec les tiers - Prestataires
Sous-traitance, facturation et TVA
29.04.2021
 
Soit parce que vous devez faire face à un surcroît d’activité, soit parce que vous ne disposez pas des ressources techniques pour honorer un de vos contrats, vous faites appel à un sous-traitant. Comment gérer la facturation en pareil cas ? Nos conseils.

Avant-propos. La sous-traitance se définit comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à un sous-traitant, tout ou partie des opérations de production ou de prestation de services, prévues dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public conclu avec un maître d’ouvrage.

Une facturation par le sous-traitant

Une facture TTC. Le sous-traitant facture le client final en TTC avec un taux de TVA normal. La TVA est facturée (et donc collectée) par le sous-traitant auprès du preneur, puis déclarée et reversée à l’État par ce même sous-traitant lors de l’encaissement de la facture.

Une facture globale par l’entreprise principale. L’entreprise preneur adresse ensuite au maître d’ouvrage une facture reprenant la totalité des travaux réalisés. Le prix de la prestation du sous-traitant est déduit du montant total à payer.

Sauf autoliquidation de la TVA

Depuis janvier 2014, les entreprises du bâtiment qui recourent à la sous-traitance doivent « autoliquider » la TVA.

Sous-traitance de travaux immobiliers. Ce régime s’applique en présence de travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant, et notamment (BOFIP-BOI-TVA-DECLA-10-10-20)  : les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ; les travaux publics et ouvrages de génie civil ; les travaux d’équipement des immeubles (notamment les travaux d’installation comportant la mise en œuvre d’éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier) ; les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d’un immeuble ou d’une installation à caractère immobilier (sont visées les opérations comportant la mise en œuvre de matériaux ou d’éléments qui s’intègrent à un ouvrage immobilier, le remplacement d’éléments usagés d’une installation de caractère immobilier, l’adjonction d’éléments nouveaux qui s’incorporent à cette installation ou à l’immeuble qui l’abrite).

Paiement de la TVA par l’entreprise principale. L’entreprise principale paie la TVA sur les travaux immobiliers qu’elle sous-traite. Elle mentionne le montant HT des prestations qui lui sont fournies et qui sont soumises à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de TVA et déclare la TVA correspondante, cette taxe étant déductible dans les conditions de droit commun. À défaut d’autoliquidation, l’entreprise risque une amende de 5 %.

Bon à savoir. Si le sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA (un auto-entrepreneur, par exemple), l’entreprise principale ne collecte pas la TVA du sous-traitant s’il n’a pas opté pour un régime réel d’imposition.

Une facture HT. Le sous-traitant réalisant les travaux immobiliers ne facture pas la TVA relative à ces travaux. Les factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles, la mention « Autoliquidation » justifiant l’absence de collecte de la taxe par le sous-traitant et faire apparaître clairement que la TVA est due par le preneur assujetti. Le montant total hors taxe des travaux doit être mentionné sur la déclaration de TVA dans la rubrique « Autres opérations non imposables ». Notez que même s’il ne collecte pas la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses. Par ailleurs, en cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, ce dernier doit le payer sur une base hors taxe et l’entrepreneur principal (le donneur d’ordre) autoliquide la TVA.

La TVA est en principe facturée par le sous-traitant auprès de votre entreprise, sauf en cas de travaux immobiliers où la TVA doit alors être autoliquidée. Le sous-traitant facture alors HT et c’est à votre entreprise de payer la TVA sur les travaux sous-traités.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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