Relation avec les tiers
Injonction de payer : bientôt simplifiée
26.11.2021
 
Un décret du 11.10.2021 est venu modifier certaines dispositions du Code de procédure civile relatives à la procédure d’injonction de payer. Ainsi, à une date fixée par arrêté du ministre de la Justice, et au plus tard le 01.03.2022, l’ordonnance portant injonction de payer sera immédiatement revêtue de la formule exécutoire. Ainsi, si votre débiteur ne répond pas à l’injonction de payer à l’expiration du délai d’un mois, vous n’aurez plus besoin de demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance pour recouvrer vos impayés (décret 2021-1322, du 11.10.2021, art. 3).
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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