Relations avec les tiers
Dirrecte : remplacées par les Dreets au 01.04.2021
18.03.2021
 
Les Dreets. Sont créées à compter du 01.04.2021 les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) regroupant les missions actuellement exercées au niveau régional par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale. En matière de travail et d’emploi, les nouvelles directions régionales (Deets en outre-mer) sont chargées de la politique du travail, de la politique de l’emploi, de l’anticipation et de l’accompagnement des mutations économiques, de la formation professionnelle et de l’insertion sociale et professionnelle.

Le nouvel interlocuteur des employeurs. Dans l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux « Direccte » et à leurs directeurs sont remplacées par une référence aux Dreets et à leurs directeurs. Les Dreets seront donc le nouvel interlocuteur des employeurs dans les cas où interviennent actuellement les Direccte. Ainsi, à partir du 01.04.2021, c’est à cette autorité administrative que devront être adressées notamment les demandes d’homologation ou de validation des PSE (plan de sauvegarde de l’emploi), d’homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail et de validation des accords de rupture conventionnelle collective. C’est également les Dreets qui pourront, sur rapport de l’inspecteur du travail, mettre en demeure l’employeur de prendre toute mesure pour faire cesser une situation de danger, par exemple.

À partir du 01.04.2021, les missions exercées par les Direccte le seront par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
AV Consulting & Expertise

 
Cabinet d'expertise comptable sur Paris pour les entreprises et particuliers.
 
Notre mission recouvre à la fois des prestations de comptabilité classique (paie, social, fiscalité etc.) mais également de conseil et d'accompagnement lors de vos déclarations, créations d'entreprise...
Notre expertise
 
Service aux entreprises
Services aux particuliers
Nous contacter
 
01 40 26 83 10
Mail
49 rue de Rivoli
75001 Paris
 
logo-cncc-quadri
 
Logo_de_l_ordre_des_experts_comptables
© AV Consulting ou Agence Web Quomodo 2021 | RCS Paris 810 352 906 | TVA intracommunautaire FR13810352906