Gestion - Finances - Impayés
Recouvrement des petites créances : encore plus dématérialisé
16.12.2019
 
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est mise en place depuis le 01.06.2016. Une procédure qui s’est dématérialisée depuis, et encore plus à compter du 01.01.2020. Nos conseils pour faire face à vos impayés.
 
Une procédure simplifiée

Recouvrement des petites créances. La loi Macron (loi 2015-990 du 06.08.2015 art. 208) a créé une procédure de recouvrement des petites créances par huissier, entrée en vigueur depuis le 01.06.2016.
 
Une créance impayée de moins de 4 000 €. Cette procédure concerne les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire et qui sont inférieures à 4 000 € (intérêts compris).
 
Quelle procédure ?
 
À l’origine, il suffisait de saisir directement un huissier de justice en complétant un formulaire détaillant la nature du litige et le montant de la créance impayée, accompagné des justificatifs. L’huissier envoie au débiteur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’invitant à participer à la procédure. En cas d’accord sur le montant et les modalités de paiement de la créance dans le délai d’un mois, l’huissier délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Ce titre permettra à l’huissier de procéder à l’exécution forcée de l’accord au cas où le débiteur n’honorerait pas ses engagements.
 
Une dématérialisation de la procédure. Une plateforme de traitement des petites créances a ensuite été mise en ligne par la Chambre nationale des huissiers de justice, permettant d’effectuer la procédure de façon dématérialisée sur https://​www.​credicys.​fr.
 
Procédure davantage dématérialisée dès 2020. À compter du 01.01.2020 (loi 2019-222 du 23.03.2019 et décret 2019-992 du 26.09.2019), les huissiers de justice auront la possibilité d’inviter les débiteurs à participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances au moyen d’un « message transmis par voie électronique ». Cette faculté est conçue comme une alternative à l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), seule possibilité aujourd’hui prévue.
 
Quel coût ?
 
Des frais à la charge du créancier. Les frais sont entièrement à la charge du créancier.
 
Combien ? Le dépôt du dossier auprès de l’huissier vous coûtera 14,92 €. Ensuite, l’émission du titre exécutoire par l’huissier est de 30 €. Mais pour ces derniers frais, notez qu’ils ne sont dus qu’en cas d’acceptation de la procédure par le débiteur. Enfin, pour la prestation de recouvrement (paiement volontaire), l’émolument de l’huissier, prélevé directement sur les sommes versées par le débiteur, dépend des sommes recouvrées : 21,45 € jusqu’à 188 € ; au-delà de 188 €, un pourcentage par palier : 11,70 € de 0 à 125 €, 10,73 % de 125 € à 610 €, 10,24 % de 610 € à 1 525 €, 3,90 % de 1 525 € à 4 000 €. P.ex. pour une créance de 500 €, la première tranche de 125 € est soumise au taux de 11,70 % et la seconde tranche de 375 € au taux de 10,73 %, ce qui donne un émolument fixé à 54,86 €. Au total, comptez un minimum de 60 € et un maximum de 300 € selon le montant de la dette.
 
Bon à savoir. En cas de désaccord pour le règlement, vous pouvez engager une procédure judiciaire à l’encontre de votre débiteur via l’envoi d’une injonction de payer. L’huissier de justice mandaté valide la mise en conformité, prépare la requête et envoie directement l’injonction de payer par le biais de Credicys.fr au tribunal compétent. Le coût est calculé en fonction du montant de la créance. Comptez un peu plus de 100 € pour une créance supérieure à 1 280 €.
 
Pour recouvrer une créance impayée de moins de 4 000 €, vous pouvez faire appel à un huissier directement en ligne sur le site https://​www.​credicys.​fr. Et à compter du 01.01.2020, ce dernier pourra inviter votre débiteur à participer à la procédure par simple e-mail et non plus seulement par LRAR.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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