Point final
Plus besoin de Kbis depuis le 01.11.2021 !
23.12.2021
 
Une dispense de Kbis depuis le 01.01.2021. Depuis le 01.11.2021, les entreprises n’ont plus l’obligation de présenter un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans certaines démarches administratives. Elles doivent simplement communiquer leur numéro SIREN (numéro unique d’identification délivré par l’Insee) à partir duquel l’administration chargée d’instruire la procédure pourra recueillir les données relatives à l’entreprise qui lui sont nécessaires.

Une centaine de démarches administratives concernées. Ce changement concerne presque une centaine de démarches administratives dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement. Une simplification bienvenue !
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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