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Vous souhaitez mettre votre fonds de commerce en location-gérance. Comment procéder ? À quoi devez-vous faire attention ? Que change la loi de simplification du droit des sociétés ? Nos conseils pratiques...
 
Vous souhaitez mettre votre fonds de commerce en location-gérance. Comment procéder ? À quoi devez-vous faire attention ? Que change la loi de simplification du droit des sociétés ? Nos conseils pratiques...
 
La location d’un fonds de commerce
La location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce loue son fonds à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls, moyennant un loyer déterminé.
 
Condition : exploitation pendant deux ans. Actuellement, un fonds de commerce ne peut être mis en location-gérance que si le loueur, personne physique ou morale, a lui-même exploité antérieurement ce fonds pendant au moins deux ans. À défaut, le contrat conclu est nul.
 
Bon à savoir. L’exigence d’une exploitation personnelle du fonds avant sa mise en location-gérance est écartée dans certaines hypothèses, par exemple pour les héritiers ou légataires d’un commerçant décédé.
 
Sauf en cas de dispense accordée par le juge. Le propriétaire du fonds peut demander la dispense d’exploitation personnelle par requête auprès du tribunal de grande instance, en justifiant notamment qu’il est dans l’impossibilité d’exploiter le fonds lui-même ou par l’intermédiaire de préposés. La dispense est généralement accordée lorsque le propriétaire justifie d’un intérêt légitime et de l’absence d’intention spéculative (par exemple, un état de santé interdisant au propriétaire de poursuivre l’exploitation du fonds et un chiffre d’affaires insuffisant pour avoir recours à un préposé).
 
Attention ! Dans tous les cas, le contrat de location-gérance est nul dès lors qu’il a été conclu sans dispense du loueur d’exploitation personnelle pendant deux ans. À noter cependant que, pour la Cour de cassation, la location-gérance conclue avant que le loueur obtienne une dispense d’exploitation antérieure du fonds est valable si elle l’a été sous la condition suspensive de l’obtention de cette dispense (Cass. com. 23.01.2019 n° 17-24.051 F-D).
 
Le délai de deux ans supprimé ? La condition d’exploitation préalable du fonds de commerce par le propriétaire pendant une durée minimale de deux ans avant sa mise en location-gérance est supprimée par la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés. Reste maintenant à attendre la publication du texte légal et de ses décrets d’application : à suivre !
 
Mise en location : conseils pratiques
Clauses du bail, immatriculation du loueur... Lorsque le fonds est exploité dans un local loué, les parties ont intérêt à consulter, avant de conclure le contrat de location-gérance, les dispositions du bail commercial afin de s’assurer que celui-ci ne contient pas de clauses interdisant la location-gérance. En présence de telles clauses, le propriétaire du fonds commet un manquement aux clauses du bail justifiant sa résiliation. S’il n’est pas déjà commerçant, et donc inscrit au registre du commerce, le locataire-gérant doit demander son immatriculation dans les 15 jours à compter de la date du début de son activité commerciale.
 
Conclure la location-gérance. Le contrat de location-gérance est généralement conclu pour une durée déterminée. Il prend alors fin au terme convenu sans que le locataire-gérant puisse prétendre à un droit au renouvellement du contrat. Les parties ont intérêt à préciser la consistance et l’état du fonds loué ainsi que le sort des stocks et des plus- ou moins-values pour éviter des contestations lors de la restitution. Devant être publié et, le cas échéant, enregistré, le contrat de location-gérance doit, en pratique, être établi par écrit. La location-gérance doit faire l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours de la signature du contrat.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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