Bon à savoir
Marchés publics innovants : dispense de formalités
04.03.2022
 
Une dispense de formalités pour les marchés inférieurs à 100 000 € HT. Afin de développer l’innovation au sein de l’administration et de favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique, un dispositif a été mis en place à titre expérimental en 2018 pour une durée de trois ans (décret 2018-1225 du 24.12.2018), permettant aux acheteurs de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour leurs achats portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et d’un montant inférieur à 100 000 € HT.
 
Commande publique d’achats innovants. Ce dispositif dérogatoire au droit commun de la commande publique concerne les achats innovants. Sont considérés comme tels les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.
 
Un dispositif expérimental finalement pérennisé. Ce dispositif temporaire est finalement pérennisé au nouvel article R 2122-9-1 du Code de la commande publique (décret 2021-1634 du 13.12.2021).
 
Bon à savoir. Pour les marchés divisés en lots, la dispense est étendue aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 € HT pour des travaux innovants à condition que le montant cumulé de l’ensemble de ces lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots.
 
Le dispositif permettant de passer des marchés publics portant sur des achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 € HT sans formalités, qui devait prendre fin le 26.12.2021, est désormais pérennisé.
 
 

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