Ressources Humaines - Embauche
La période d’essai en questions...
11.12.2019
 
Lors de l’embauche d’un nouveau salarié, la question de prévoir ou non une période d’essai se pose : est-elle obligatoire ? Quelle est sa durée ? Peut-on la renouveler ? Peut-on y mettre fin librement ? Nos réponses à vos questions.
 
Mise en place de la période d’essai
 
Est-il obligatoire de prévoir une période d’essai ?
 
Non. Aucune règle légale n’impose de prévoir une période d’essai dans le contrat, mais elle est généralement prévue puisque cela permet à un employeur d’avoir un aperçu sur les compétences du salarié et au salarié de valider que le poste qui lui est proposé répond à ses aspirations.
 
À noter. Pour qu’elle soit valable, la période d’essai doit être expressément prévue dans le contrat de travail, tant dans son principe que dans sa durée, et ce dès l’engagement du salarié.
 
Peut-on imposer une période d’essai à un salarié qui change de poste ?
 
Non. Un salarié qui change de poste ne peut pas se voir imposer une période d’essai. Il peut, par contre, se voir imposer une « période probatoire », l’objectif étant alors de s’assurer que le salarié répond aux aspirations et aux compétences attendues pour cette promotion. Si cette période probatoire n’est pas concluante, le salarié retrouve alors son ancien poste.
 
Durée de la période d’essai
 
Est-il possible de prévoir une durée maximale de période d’essai identique quel que soit le statut du salarié ?
 
Non. La période d’essai ne peut pas excéder les durées maximales suivantes, qui sont fonction de la catégorie dont dépend le salarié : deux mois pour les ouvriers et employés ; trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; quatre mois pour les cadres.
 
À noter. Les durées maximales de la période d’essai sont prévues par la loi, mais les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions spécifiques à ce sujet.
 
La période d’essai est-elle prolongée en cas d’arrêt maladie du salarié ?
 
Oui. Si le salarié se retrouve en arrêt de travail pendant sa période d’essai (pour maladie, accident du travail, accident de trajet), la période d’essai sera prolongée pour une période équivalente à son absence.
 
Renouvellement de la période d’essai
 
Le renouvellement de la période d’essai peut-il être automatique ?
 
Non. Le renouvellement de la période d’essai n’est qu’une possibilité. Mais si l’entreprise souhaite l’envisager, il faut que ce renouvellement soit prévu par un accord de branche étendu et par le contrat de travail.
 
Le renouvellement de la période d’essai nécessite-il systématiquement l’accord du salarié ?
 
Oui. Le renouvellement de la période d’essai ne sera possible que si le salarié donne son accord, au cours de la période d’essai initiale pour qu’elle puisse effectivement être renouvelée.
 
Rupture de la période d’essai
 
Faut-il justifier la rupture de la période d’essai ?
 
Non. Par principe, sauf accord collectif contraire ou clause spécifique prévue dans le contrat de travail, un employeur n’est pas obligé de motiver la rupture du contrat pendant la période d’essai.
 
Faut-il respecter un délai de préavis en cas de rupture de la période d’essai ?
 
Oui. L’employeur doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 24 h en deçà de huit jours de présence, 48 h entre huit jours et un mois de présence, deux semaines après un mois de présence, un mois après trois mois de présence.
 
Prévoir une période d’essai n’est pas obligatoire, mais, pour qu’elle soit valable, elle doit être prévue au contrat. Sa durée varie selon le statut du salarié : elle est par exemple de deux mois pour un employé. Quant à son renouvellement, il doit être prévu par le contrat et est conditionné à l’accord du salarié.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
AV Consulting & Expertise

 
Cabinet d'expertise comptable sur Paris pour les entreprises et particuliers.
 
Notre mission recouvre à la fois des prestations de comptabilité classique (paie, social, fiscalité etc.) mais également de conseil et d'accompagnement lors de vos déclarations, créations d'entreprise...
Notre expertise
 
Service aux entreprises
Services aux particuliers
Nous contacter
 
01 40 26 83 10
Mail
49 rue de Rivoli
75001 Paris
 
logo-cncc-quadri
 
Logo_de_l_ordre_des_experts_comptables
© AV Consulting ou Agence Web Quomodo 2020 | RCS Paris 810 352 906 | TVA intracommunautaire FR13810352906