Juridique - Factures
Une nouvelle mention sur vos factures ?
02.09.2021
 
Les professionnels commercialisant certains produits doivent porter une nouvelle mention obligatoire sur leurs factures. Êtes-vous concerné ?
 
La garantie légale de conformité. Il s’agit d’une garantie obligatoire due pendant deux ans par le vendeur d’un produit envers ses clients consommateurs contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison de ce produit. Elle s’applique aux contrats de vente de biens matériels neufs ou d’occasion (objets, mobiliers, marchandises) ou de fourniture de biens à fabriquer ou à produire (meubles, fenêtres, etc.).
 
Concrètement. Un produit sera dit conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle et s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. Un produit sera aussi dit conforme s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (C. conso. art. L 217-4).
 
Une obligation d’information. Tout vendeur doit informer le client sur ses produits et le conseiller. Les CGV doivent également inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.
 
Une mention obligatoire sur la facture de certains achats. Depuis le 01.07.2021, la facture doit par ailleurs mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour les achats suivants (sauf pour les biens achetés à distance) : appareil électroménager ; équipement informatique ; produit électronique grand public ; téléphone ; appareil photo ; outil de bricolage ou de jardinage avec moteur électrique ou thermique ; jeu et jouet, y compris console de jeux vidéo ; article de sport ; montre et horloge ; lampe et luminaire ; lunette de soleil ; et meuble. Concrètement, il s’agit d’apposer cette mention sur vos factures : « Ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur. » (décret 2021-609 du 18.05.2021). À défaut, le vendeur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
 
Depuis le 01.07.2021, vous devez apposer une mention relative à la garantie légale de conformité sur vos factures, si vous vendez p.ex. de l’électroménager, de la téléphonie, des jeux, de l’ameublement, etc.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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