Juridique - Propriété Intellectuelle
Brevet : comment ne pas perdre vos droits ?
04.02.2021
 
Votre entreprise a déposé un brevet, empêchant ainsi ses concurrents d’exploiter son invention. Mais si elle n’entretient pas son brevet, elle risque de perdre son avantage concurrentiel. Nos conseils.

Développement commercial du brevet
Une exploitation internationale ? Si l’entreprise vise une exploitation internationale, elle doit étendre la protection du dépôt à l’INPI à l’étranger. Ceci entraîne alors un coût supplémentaire. En effet, se protéger sur une zone géographique large peut être coûteux.

Le droit de priorité. La protection à l’étranger doit se décider rapidement. Le premier dépôt ouvre un droit de priorité, qui permet de procéder à une extension de brevet tout en bénéficiant de la date de dépôt initial. Ainsi, la protection peut être étendue à l’étranger dans un délai de 12 mois à compter de la date du premier dépôt. Au-delà, il sera toujours possible d’étendre la protection, mais sans bénéficier de la date de dépôt initiale et au risque de se voir opposer des dépôts réalisés dans d’autres pays.

Attention ! Dans tous les cas, le brevet devra être étendu avant sa publication, soit 18 mois après le dépôt. À défaut, l’invention ne sera plus considérée comme nouvelle par les pays où une protection complémentaire serait souhaitée. Sans protection étendue vers d’autres pays, l’invention ne sera pas protégée hors de France.

Inscription au registre national des brevets. Les contrats de brevets doivent notamment être inscrits au registre national des brevets, tenu par l’INPI, afin d’être connus de tous. Les inscriptions ne doivent pas être considérées comme des démarches purement administratives ; elles visent à sécuriser le brevet lui-même, à informer et rendre opposable l’inscription auprès des tiers.

Maintien en vigueur du brevet

Des taxes doivent être payées chaque année pour maintenir en vigueur son brevet, faute de quoi le brevet est déchu, tombe dans le domaine public et l’invention ne bénéficie plus de protection.

Paiement d’annuités. Dès qu’un brevet est valable en France, soit après dépôt en France ou via le brevet européen ou une demande de brevet internationale, le paiement des annuités est encadré par des conditions strictes de délais déterminées par le Code de la propriété intellectuelle. Les annuités doivent être payées auprès de l’INPI au plus tard le dernier jour du mois d’anniversaire du dépôt. Leur coût varie en fonction de l’âge du brevet ainsi que des réductions applicables. Leur paiement s’effectue exclusivement sur le site https://​www.​inpi.​fr/​fr.

Un délai de grâce. Si le propriétaire du brevet laisse passer la date de paiement, il peut se rattraper pendant six mois. Un supplément devra alors être payé, en plus de l’annuité due, d’un montant égal à 50 % de cette annuité.

Bon à savoir. Afin de ne pas oublier cette étape essentielle, l’INPI adresse deux types de courriers : une lettre d’information aux titulaires sans mandataire pour leur rappeler l’échéance à venir et un avertissement, avant déchéance, aux titulaires ou mandataires lorsque le paiement n’a pas été effectué avant le délai de grâce.

Et si la déchéance est prononcée ? Un recours en restauration auprès de l’INPI pour un brevet valable en France sera possible, sous certaines conditions. Le propriétaire du brevet devra justifier d’une excuse légitime expliquant les raisons du retard de paiement. Cette excuse consistera en une cause étrangère, involontaire et non fautive (p.ex. maladie, redressement judiciaire, etc.). L’INPI examinera le recours afin de déterminer s’il est fondé et restaurera éventuellement le brevet.

Des réflexes sont nécessaires afin de valoriser et de sécuriser votre brevet, auprès de l’INPI ou auprès des offices de propriété industrielle étrangers concernés. En tous les cas, pensez à payer les taxes annuelles au plus tard le dernier jour du mois d’anniversaire du dépôt pour maintenir le brevet en vigueur.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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