Immobilier - Local professionnel
Travaux dans votre local mixte : quel taux de TVA ?
26.08.2020
 
Vous envisagez de faire des travaux de rénovation dans votre logement, dans lequel vous avez domicilié votre entreprise, et vous vous interrogez sur le taux de TVA qui sera appliqué à ces travaux : 5,5 %, 10 % ou 20 % ? Et la réponse n’est pas si simple.
 
Un taux qui diffère selon les travaux...
5,5 %. Le taux réduit de TVA s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements. Il s’agit des travaux portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements qui ouvrent droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE (CGI art. 200 quater) , dès lors qu’ils respectent des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale fixés par la réglementation.
 
Mais aussi... Bénéficient également de ce taux, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux de pose, d’installation ou d’entretien des matériaux et équipements susvisés (p.ex. travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux).
 
10 %. Le taux intermédiaire de TVA s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (autres que les travaux d’amélioration de la qualité énergétique précités) réalisés et facturés par l’entreprise, en ce compris les prestations de main-d’œuvre directement liées à l’exécution de ces travaux, les matières premières et fournitures de faible valeur et la fourniture de certains équipements (sont notamment visés les équipements sanitaires, les équipements de sécurité, les équipements électriques et d’éclairage et autres équipements divers du type escaliers, cheminées, etc.).
 
20 %. Le taux normal de TVA s’applique aux travaux de construction et de reconstruction, aux travaux d’agrandissement, aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, qui concourent à la production d’un immeuble neuf, aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, à l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %, aux travaux de nettoyage (sauf lorsqu’ils sont préalables ou consécutifs à des travaux éligibles au taux réduit et facturés par la même entreprise), aux travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts, aux travaux de démolition totale.
 
... et selon l’usage du local
 
Pour les locaux d’habitation. Les taux réduit et intermédiaire s’appliquent aux travaux (éligibles) réalisés dans les locaux affectés à l’habitation, achevés depuis plus de deux ans, mais aussi aux dépendances dites usuelles des habitations (p.ex. caves, greniers, garages, loggias, terrasses, cours d’immeubles, etc.). À ce titre, le propriétaire, le locataire ou l’occupant à qui sont facturés les travaux doit fournir une attestation précisant que le local est affecté à un usage principal d’habitation.
 
Pour les locaux professionnels. A contrario, les travaux portant sur des locaux exclusivement affectés à une activité professionnelle, commerciale, industrielle, agricole ou administrative sont soumis au taux normal.
 
Et pour les locaux mixtes ? Si les travaux sont réalisés dans un immeuble qui sert à la fois d’habitation et de bureau, c’est l’usage principal qui va déterminer le taux applicable : si au moins 50 % de la superficie totale (hors dépendances) est affectée à l’habitation, le taux réduit, ou intermédiaire, s’appliquera à la totalité des travaux ; par contre, si les locaux sont affectés à plus de 50 % de leur superficie à un usage autre que l’habitation, ce taux ne s’appliquera qu’aux travaux réalisés dans les pièces affectées exclusivement à l’habitation. Un relevé des surfaces pourra s’avérer utile pour s’assurer du taux de TVA à appliquer aux travaux, le cas échéant.
 
Si au moins 50 % de la superficie totale est affectée à l’habitation, le taux réduit s’appliquera à la totalité des travaux ; dans le cas contraire, il s’appliquera aux seuls travaux réalisés dans les pièces affectées exclusivement à l’habitation. Et en tous les cas, une TVA déductible sur la seule surface professionnelle.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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