Gestion - Finances - Trésorerie
Nouveau dispositif « loyers » : pour quelles entreprises ?
23.12.2021
 
Un nouveau dispositif a été mis en place afin de permettre la prise en charge des loyers et charges locatives de certains commerces fermés administrativement en raison de la crise sanitaire. Qui peut en bénéficier ? Combien ? Comment ? Nos conseils.

Pour en savoir plus
 
Une aide loyers : pour qui ?

Commerces fermés entre février et mars 2021. L’aide dite « loyers et charges locatives » s’adresse aux commerces de détail et de services visés par une mesure d’interdiction d’accueil du public en vue de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 (hors activités de livraison ou de retrait de commandes) pour les mois de février, mars, avril et mai 2021. Le dispositif vise à compenser les loyers ou redevances et charges qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et l’aide aux coûts fixes. 39 activités sont concernées et sont listées en annexe 1 du décret d’application finalisant le dispositif (décret 2021-1488 du 16.11.2021, JO du 17) .

Entreprises créées avant le 31.01.2021. Les entreprises éligibles doivent avoir été créées avant le 31.01.2021 et ne doivent avoir fait l’objet ni d’aucune décision de fermeture administrative prise par le préfet de département ni d’aucune procédure de liquidation judiciaire au premier jour des périodes éligibles.

Autres conditions. Les entreprises éligibles doivent avoir des loyers et charges locatives qui n’ont pas pu être totalement couverts par d’autres aides et être dans l’une des situations suivantes : soit elles n’ont pas perçu le fonds de solidarité ou, pour les entreprises réalisant plus d’un million de chiffre d’affaires mensuel, l’aide aux coûts fixes ; soit elles ont perçu le fonds de solidarité et, pour les entreprises de plus d’un million d’euros, l’aide aux coûts fixes, mais les plafonds (200 000 € pour le fonds de solidarité ou 10 M€ pour l’aide « coûts fixes ») ont été saturés.

Combien ? Comment l’obtenir ?

Une subvention. L’aide financière prend la forme d’une subvention destinée à compenser les loyers ou redevances et charges locatives dus par le locataire en exécution d’un contrat de bail ou d’une convention d’occupation, pour les montants qui n’ont pas fait l’objet d’un abandon définitif de créance et à l’exclusion des intérêts ou pénalités de retard. Les redevances acquittées par le locataire dans le cadre d’un contrat de location-gérance peuvent être assimilées à des loyers et charges.

Montant. Le montant de la compensation, déterminé pour chaque mois concerné, correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public, duquel sont soustraits, d’une part, les éventuelles aides déjà perçues au titre du fonds de solidarité et celles dites « aux coûts fixes », d’autre part, le résultat lié au surcroît d’activité en ligne et, enfin, l’éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est appliqué dans certains cas afin d’éviter une surcompensation.

Une demande avant le 28.02.2022. Les demandes d’aide doivent être formulées avant le 28.02.2022 par voie dématérialisée auprès du guichet accessible sur impots.gouv.fr via l’espace professionnel. Le formulaire doit être accompagné de justificatifs (déclaration sur l’honneur, preuves de facturation des loyers, référence du compte bancaire et l’attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes répondant aux différentes conditions d’octroi de l’aide).

Bon à savoir. L’aide, non cumulable avec les aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond », est versée en une seule fois et seulement si son montant total excède 500 €.

Les commerçants contraints de fermer entre février et mai 2021 et qui n’ont pas pu être totalement couverts par le fonds de solidarité et l’aide aux coûts fixes peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs loyers. Une demande à formuler avant le 28.02.2022.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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