Gestion - Finances - Impayés
Impayé : si votre débiteur ne retire pas votre recommandé
27.05.2021
 
Un de vos clients refuse de vous payer malgré plusieurs relances. Vous lui envoyez donc une mise en demeure de payer par lettre recommandée, ultime recours avant la phase contentieuse, mais ce dernier ne l’a pas retirée. Que pouvez-vous faire ?

Une mise en demeure de payer...

Après les relances... Si vous restez sans réponse de votre client en dépit de plusieurs rappels pour qu’il règle sa facture, vous devez passer à l’étape suivante en lui adressant une mise en demeure dans laquelle vous l’informez qu’il s’expose à un contentieux et à des intérêts de retard s’il ne paye pas dans les délais que vous lui aurez fixés.

... et juste avant la phase contentieuse. La mise en demeure constitue l’ultime recours avant la phase contentieuse. Elle est toujours exigée si le contrat la prévoit. De manière générale, les tribunaux en font aussi une règle générale préalable à la dénonciation de l’inexécution.

Bon à savoir. La mise en demeure précontentieuse permet d’étayer le dossier : veillez à rappeler les faits et démarches précédents (facture non acquittée, deux courriers restés sans réponse, ...). De surcroît, cette mise en demeure outre qu’elle permet de réclamer des dommages et intérêts, constitue le point de départ des intérêts au taux légal que vous pourrez également réclamer en justice, si celle-ci demeure infructueuse.

... non réclamée par le débiteur

Validité en phase précontentieuse. La mise en demeure de payer adressée au débiteur par LRAR et non réclamée par lui est valable.

Illustration : un cas jugé récemment. Une banque adresse à des emprunteurs qui ont cessé de rembourser le prêt qu’elle leur a consenti une LRAR les mettant en demeure de lui payer la somme restant due, avec les intérêts conventionnels à compter d’une certaine date. Cette lettre est retournée à la banque avec la mention « Non réclamé ». Poursuivis en paiement, les emprunteurs soutiennent que la mise en demeure n’est pas valide puisqu’ils ne l’ont pas réceptionnée, une notification par LRAR étant reçue à la date apposée par La Poste lors de sa remise au destinataire et cette notification étant faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par ce destinataire. Ces arguments ont été rejetés par la Cour de cassation. La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur n’étant pas de nature contentieuse, le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité. Par suite, les emprunteurs ont été condamnés à payer la somme due à la banque, avec intérêts à compter de la date fixée par la mise en demeure (Cass. 1e civ. 20.01.2021 n° 19-20.680 F-P).

Mais pas en phase contentieuse. Dans un litige sans solution amiable, lorsque la mise en demeure n’a pas été suffisante, il vous reste la possibilité de procéder au recouvrement judiciaire. Vous pourrez ainsi revendiquer le paiement de votre facture via l’injonction de payer, le référé-provision, l’assignation en redressement ou liquidation judiciaire et/ou la déclaration de créance du débiteur en procédure collective. Ces démarches contentieuses seront complétées éventuellement par d’autres actes de procédure : assignations, actes d’appel, sommations, constats, procès-verbaux, requêtes, conclusions, jugements, ordonnances, ... La notification des actes de procédure se fait en principe par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais cette fois, à défaut de signature du destinataire, la notification n’a pas de portée. Il faudra alors procéder par signification d’huissier.

Quand la mise en demeure précontentieuse qui est adressée à votre débiteur en cas d’inexécution contractuelle est effectuée par lettre recommandée, le défaut de réception effective de celle-ci n’affecte pas sa validité. Ce qui ne sera pas le cas lors de la procédure contentieuse. Vous devrez alors faire appel à un huissier.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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