Gestion - Finances - Factures
Facture irrégulière : quelles sanctions depuis le 01.01.2022 ?
23.02.2022
 
En cas d’infractions aux règles de facturation pour les opérations réalisées dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes passible de différentes sanctions. La loi de finances pour 2022 a apporté des modifications à ces sanctions. Explications.
 
Une histoire d’inconstitutionnalité…
 
Une amende… L’article 1737, I du Code général des impôts (CGI) définit les sanctions fiscales applicables aux infractions aux règles de facturation pour les opérations réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle. En particulier, l’article 1737, I-3, dans sa rédaction antérieure au 01.01.2022, sanctionnait le fait de ne pas délivrer une facture d’une amende égale à 50 % de la transaction. Cependant, l’amende était réduite à 5 % du montant de la transaction lorsque le fournisseur apportait, dans les 30 jours de la mise en demeure adressée par l’administration fiscale, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée.
 
… jugée inconstitutionnelle. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions « peuvent donner lieu à une sanction manifestement disproportionnée au regard de la gravité du manquement constaté, comme de l’avantage qui a pu en être retiré » et donc déclaré le 3 du I de l’article 1737 du CGI contraire à la Constitution, tout en reportant au 31.12.2021 la date de son abrogation (Cons. const. 26.05.2021 n° 2021-908 QPC). Afin de mettre les différentes sanctions prévues par l’article 1737, I du CGI en conformité avec la Constitution, l’article 142 de la loi de finances pour 2022 l’a modifié.
 
Les sanctions depuis le 01.01.2022
 
Travestir une facture. Le fait, pour l’émetteur ou le destinataire d’une facture, de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou certains éléments d’identification obligatoires, ainsi que le fait d’accepter sciemment l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom est sanctionné d’une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues (CGI art. 1737, I-1).
Facture fictive. Le fait de délivrer une facture fictive, ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle est sanctionné d’une amende égale à 50 % de la facture (CGI art. 1737-I-2).
 
À noter. Ces deux sanctions ne sont pas modifiées. Mais les deux autres sanctions prévues par l’article 1737, I du CGI sont modifiées.
 
Défaut de facturation. Ainsi, à compter du 01.01.2022, le fait de ne pas délivrer de facture, ou la note prévue pour les travaux immobiliers, et de ne pas en comptabiliser la transaction, est sanctionné par une amende fiscale de 50 % de la transaction, comme jusqu’à présent, mais qui ne pourra désormais excéder un plafond de 375 000 € par exercice. La sanction au taux réduit de 5 % est maintenue lorsque la transaction a été comptabilisée, mais celle-ci est désormais assortie d’un plafond de 37 500 € par exercice.
 
En cas de première infraction. Ces amendes ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration.
 
Solidarité de paiement : pour qui ? Il est enfin précisé que seul le client professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende, ce qui permet, comme actuellement, de ne pas étendre la sanction aux particuliers à qui n’aurait pas été remise la note relative aux travaux immobiliers (CGI, art. 1737, I-3 dans sa nouvelle rédaction au 01.01.2022).
 
Depuis le 01.01.2022, l’amende encourue en cas de défaut de facturation est égale, comme avant, à 50 % du montant de la transaction mais est désormais plafonnée à 375 000 € par exercice. Elle est maintenue au taux réduit de 5 % si la transaction a été comptabilisée, mais est cette fois assortie d’un plafond de 37 500 € par exercice.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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