GESTION - FINANCES - IMPAYÉS
Des difficultés pour payer votre loyer, l’eau ou l’électricité ?
18.03.2021
 
La crise sanitaire affecte indéniablement la trésorerie de bon nombre d’entreprises qui se retrouvent face à l’impossibilité d’honorer leurs factures d’eau ou d’électricité, ou leur loyer. Des mesures leur viennent en aide. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
 
La suspension temporaire des sanctions
 
Le cadre légal. En novembre 2020, le Parlement avait prévu la suspension temporaire des sanctions applicables en cas de défaut ou de retard de paiement des loyers professionnels et des factures d’eau et d’énergie pour les entreprises dont l’activité économique est affectée par les mesures de police administrative prises pour endiguer l’épidémie de COVID-19 (loi 2020-1379 du 14.11.2020 art. 14). Sont notamment visés les établissements qui ont fait (ou font) l’objet d’une interdiction d’accueil du public, tels que les restaurants et certains commerces. Un décret relatif aux bénéficiaires de ce dispositif a été publié en décembre 2020 (décret 2020-1766 du 30.12.2020). Le dispositif est entré en vigueur rétroactivement à compter du 17.10.2020.
 
Quelles sanctions ? En cas de retard de paiement ou de non-paiement des loyers ou charges locatives (dus pour la période au cours de laquelle l’activité de l’entreprise est affectée par une mesure de police), la PME éligible ne peut pas encourir d’intérêt de retard, de pénalité ou toute mesure financière, ou toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à son encontre. Sont par ailleurs suspendues les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement, les mesures conservatoires de la part du bailleur et les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l’encontre du locataire. En cas de non-paiement des factures d’électricité, de gaz ou d’eau afférentes aux locaux professionnels, les fournisseurs d’électricité, de gaz et distributeurs d’eau potable ne peuvent pas procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau. Ils sont par ailleurs tenus d’accorder aux PME qui en font la demande un report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 17.10.2020 et l’expiration du délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police. Ce report ne peut pas donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des entreprises éligibles.
 
Une protection pour...
 
Une PME. L’entreprise doit avoir un effectif inférieur à 250 salariés au premier jour d’application de la mesure de police administrative et son chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à 50 M€.
 
Une perte de 50 % du chiffre d’affaires. Pour les mesures de police administrative prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 17.10.2020 (second confinement), l’entreprise doit avoir perdu au moins 50 % de son chiffre d’affaires sur le mois de novembre.
 
À noter. Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 n’intègre pas les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison.
 
Pour en bénéficier. Les entreprises doivent fournir à leurs bailleurs, fournisseurs d’eau, de gaz ou d’électricité ou d’énergie (ou le cas échéant, au juge saisi) une déclaration sur l’honneur qu’elles remplissent les conditions précitées et y joignent tout document comptable, fiscal ou social justifiant du nombre de salariés et du montant du chiffre d’affaires ; la perte de chiffre d’affaires est établie sur la base d’une estimation.
 
Bon à savoir. Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficiaires de l’aide dispensée par le fonds de solidarité pour novembre 2020 peuvent se contenter de produire l’accusé de réception de leur demande d’aide pour ce mois, accompagné des documents comptables ou fiscaux justifiant du respect du seuil de chiffre d’affaires.
 
La suspension des sanctions encourues pour non-paiement des loyers professionnels et des factures d’eau et d’énergie est rétroactivement applicable depuis le 17.10.2020 aux PME affectées par une mesure de police administrative, et ce jusqu’à deux mois après la reprise de leur activité.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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