Gestion - Finances
COVID-19 : soutien de la trésorerie des PME
14.09.2020
 
Jusqu’au 31.12.2020, un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est institué pour couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement des entreprises touchées par la crise sanitaire de COVID-19.
 
Une avance pour qui ? Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants : ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ; justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ; ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité.
 
Combien ? Le montant de l’aide est limité à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité pour les entreprises créées à compter du 01.01.2019 ; ou 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible, pour les entreprises créées avant le 01.01.2019.
 
Une avance remboursable sur dix ans. L’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans.
 
Ou un prêt à taux bonifié. L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 €, les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l’État est inférieure à ce montant, ainsi que l’aide complétant un prêt avec garantie de l’État prennent la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an (décret 2020-712 du 12.06.2020).
 
Conseil. Pour en bénéficier, votre entreprise doit adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises.
 
Cette aide, plafonnée à 800 000 €, prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans. Au-delà de ce montant, l’aide prend la forme d’un prêt à taux bonifié sur une durée de six ans.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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