Ressources humaines - Rupture du contrat
Gérer la fin du contrat de travail de votre salarié
 
Au moment du départ d’un salarié de l’entreprise, un certain nombre de formalités doit être accompli, que ce soit sur le plan administratif, réglementaire, financier, etc. Que faut-il donc faire ? Nos conseils pour ne rien oublier...

Sur le plan réglementaire
 
Certificat de travail. Quels que soient le type de contrat et le motif de la rupture du contrat, l’employeur doit remettre au salarié sur le départ un certificat de travail, qui doit comporter un certain nombre de mentions et notamment, outre les coordonnées de l’entreprise et du salarié, les dates d’entrée et de sortie du salarié (période d’essai ou d’apprentissage et préavis inclus), le type d’emploi occupé, la ou les périodes pendant lesquelles cet emploi a été exécuté, etc.

Attestation Pôle emploi. Toujours quels que soient le type de contrat et le motif de sa rupture (et même en cas de démission qui n’ouvre pas droit aux allocations chômage), l’employeur doit remettre au salarié une attestation « Pôle emploi » qui lui permettra de faire valoir, le cas échéant, ses droits aux prestations d’assurance chômage. Cette attestation doit être remise en même temps que le dernier bulletin de salaire et le certificat de travail. Sur cette attestation doit figurer notamment le motif de la rupture, les périodes travaillées, la nature de l’emploi occupé, les salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé, les primes et indemnités les sommes versées à l’occasion de la rupture, les indemnités de congés payés, etc.

Sur le plan financier
 
Indemnités éventuelles. Selon le motif de la rupture du contrat de travail, et notamment en cas de licenciement, l’entreprise pourra être amenée à devoir verser des indemnités.

Primes éventuelles. Il faut également faire le point sur les éventuelles primes (notamment d’objectifs) auxquelles le salarié pourrait avoir droit au moment de la rupture de son contrat de travail.

Solde de tout compte. En plus de son dernier bulletin de salaire, et à l’expiration du contrat, l’entreprise doit remettre au salarié son solde de tout compte qui va recenser les sommes qui doivent être versées au salarié lors de la rupture de son contrat. Doivent notamment être mentionnés le salaire dû, l’indemnité de congés payés, les primes éventuelles, l’indemnité de licenciement, le cas échéant, l’indemnité compensatrice de préavis, les heures supplémentaires, etc.

À noter. Ce reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire, dont un est remis au salarié. Le salarié ne pourra contester ce reçu que dans un délai de six mois.
 
Mutuelle et prévoyance. Pour autant que la rupture du contrat ouvre droit pour le salarié à l’assurance chômage, et sauf faute lourde du salarié, l’entreprise peut avoir à assurer la portabilité des couvertures complémentaires au titre de la prévoyance et des frais de santé (qui permet au salarié de bénéficier du maintien de sa couverture pendant au maximum 12 mois).

Épargne salariale. Si un tel dispositif a été mis en place dans l’entreprise, l’employeur doit remettre au salarié un état récapitulatif de ses avoirs épargnés dans le cadre de la participation, de l’intéressement, et des plans d’épargne entreprise.

Sur le plan administratif
 
Registre du personnel. Il faut penser à compléter le registre du personnel en indiquant la date de sortie du salarié.

Avantages divers. Si le salarié disposait de divers avantages, il faut les recenser pour y mettre fin et obtenir, le cas échéant, leur restitution : véhicule de fonction, téléphone, ordinateur, ... Sans oublier de récupérer les clés du bureau ou de l’entreprise, les documents commerciaux, etc.

Certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte, portabilité de la mutuelle et de la prévoyance, épargne salariale, etc. Il faut recenser tous les documents à remettre au salarié avant son départ
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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