Fiscalité - TVA
Une livraison à soi-même : assujettie à la TVA ?
04.02.2022
 
Vous réalisez en interne des travaux d’aménagement, vous prélevez sur votre stock un bien ou une marchandise pour les besoins de l’entreprise voire vos besoins personnels.

De telles opérations sont-elles imposables à la TVA ?

Une livraison à soi-même. La livraison à soi-même est l’opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant.
Des travaux réalisés en interne

La réalisation de travaux… Votre entreprise souhaite réaliser des travaux d’amélioration de ses locaux d’exploitation. Si elle fait appel à une entreprise extérieure pour les réaliser, le fournisseur vous facturera alors la TVA sur les travaux réalisés, TVA que vous déduirez ensuite.

… en interne par votre entreprise… Votre entreprise peut décider de réaliser ces travaux par ses propres moyens grâce à l’intervention de son personnel. En l’absence de disposition spécifique, la réalisation de ces travaux en interne ne donnerait pas lieu à imposition à la TVA, ce qui conduirait à une distorsion entre les deux situations.

… est soumise à la TVA. Pour assurer la neutralité fiscale, la loi prévoit l’imposition à la TVA des « fabrications » en interne, par le recours à la technique de la livraison à soi-même. Votre entreprise sera considérée comme étant à la fois « le fournisseur » et « l’acquéreur » de ces travaux. En tant que « fournisseur », l’entreprise sera redevable de la TVA sur le prix de revient des travaux. En tant qu’« acquéreur », elle pourra exercer son droit à déduction.

Un prélèvement sur les stocks

Pour des besoins autres… La taxation de la livraison à soi-même s’applique également lorsque les biens sont affectés à des besoins autres que ceux de l’entreprise. C’est le cas lorsqu’un exploitant prélève un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu’il transmet à titre gratuit, ou, plus généralement, qu’il affecte à des fins étrangères à son entreprise. Par exemple, lorsqu’un négociant en appareils électroménagers prélève sur ses stocks un réfrigérateur pour son usage personnel, cette utilisation est imposable.

À savoir. L’imposition n’est exigible que si la taxe ayant grevé le bien a été totalement ou partiellement déduite lors de son acquisition. Ainsi, l’affectation d’une voiture de tourisme aux besoins privés d’un exploitant ne sera pas soumise à la TVA puisque l’acquisition de ce véhicule a été totalement exclue du droit à déduction.

Une exception. Ne sont toutefois pas visés les prélèvements effectués pour les besoins de l’entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur (< à 73 € TTC) ou des échantillons (quelle que soit la valeur). Cette limite s’applique par objet et par an pour un même bénéficiaire.

Quelles modalités d’imposition ?

Quelle base d’imposition ? La base d’imposition est constituée soit par le prix d’achat des biens en cause, soit, à défaut de prix d’achat, par le prix de revient (cas des biens fabriqués ou transformés).

Une TVA déductible ? La taxe acquittée au titre de la livraison à soi-même d’un bien affecté aux besoins de l’entreprise est, selon le cas, soit non déductible (cas des biens exclus du droit à déduction), soit intégralement déductible, soit déductible seulement partiellement (cas des biens ayant un coefficient de déduction inférieur à un). Si la taxe est intégralement récupérable, l’incidence financière de la taxation de la livraison à soi-même est nulle. Au contraire, l’imposition de la livraison à soi-même entraîne un surcoût si le bien n’ouvre pas droit à déduction.

Attention ! La taxe due sur les livraisons à soi-même effectuées pour des besoins autres que ceux de l’entreprise n’est jamais déductible.

Si vous décidez de réaliser des travaux vous-même dans votre entreprise ou si vous prélevez un bien sur vos stocks pour vos propres besoins, la TVA sera due au titre des livraisons à soi-même. Mais la TVA sera déductible si une telle livraison est effectuée pour les besoins de l’entreprise.

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