Fiscalité - Plus et Moins-Values
Quelle plus-value imposable si vous cédez vos parts sociales ?
04.02.2021
 
Comment déterminer le prix de vos parts sociales quand vous les vendez et ainsi le montant de la plus-value et son imposition ? Notez qu’il existe une différence si votre société de personnes est soumise à l’IR ou l’IS. Nos explications.
 
Une plus-value

Les plus-values (ou moins-values) sont calculées par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des titres cédés.

Prix de cession. Il s’agit du prix convenu entre les parties. Il comprend toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant ou d’un tiers en rémunération de l’opération (comme la prise en charge par l’acheteur d’une dette du cédant). Il doit être diminué du montant des frais et taxes acquittés par le cédant (commissions d’intermédiaires, honoraires d’experts chargés de l’évaluation des titres).

Prix d’acquisition. Il s’entend du prix pour lequel les titres ont été acquis à titre onéreux par le cédant ou, en cas d’acquisition à titre gratuit (succession ou donation), de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Il doit être majoré des frais d’acquisition acquittés par le redevable de l’impôt en sa qualité de cédant (les courtages, les commissions, les honoraires d’experts, les droits d’enregistrement et frais d’acte ; et pour les acquisitions à titre gratuit : les droits de succession ou de donation, les frais d’acte et de déclaration et les honoraires du notaire).

Exception. Dans le cas des plus ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes soumises à l’IR, le prix d’acquisition des parts doit être déterminé à partir de leur prix d’acquisition majoré du montant des bénéfices imposés et des pertes comblées et minoré des bénéfices distribués et des pertes déduites.

L’imposition de la plus-value réalisée

Prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les gains sur titres relevant du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU, aussi appelé « flat tax », consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un taux global de 30 %. Le PFU est calculé sur le montant des plus-values ou gains subsistant après l’imputation des pertes puis, le cas échéant, de l’abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite. Les abattements proportionnels pour durée de détention ne sont pas applicables, mais les contribuables y ayant intérêt peuvent toutefois opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui leur permet, le cas échéant, de bénéficier des abattements proportionnels pour durée de détention.

Imposition selon le barème progressif. Par dérogation à l’application du PFU, les plus-values peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU. En cas d’option, les abattements praticables ne peuvent concerner que les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits avant le 01.01.2018. Ces abattements sont les suivants : 50 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ; 65 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins huit ans. Par ailleurs, les plus-values de cession de titres de PME de moins de dix ans ouvrent droit, sous certaines conditions, à un abattement proportionnel renforcé, égal à : 50 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ; 65 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans ; 85 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins huit ans.

Le calcul du montant de la plus-value diffère selon qu’il s’agit de parts de société soumise à l’IR ou à l’IS. L’imposition est par contre identique : un prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %, sauf option pour une imposition au barème progressif pour bénéficier des abattements s’ils sont plus favorables.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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