Fiscalité - Contrôle fiscal
L’examen de conformité fiscale (ECF) : quel intérêt ?
04.04.2022
 
L’examen de conformité fiscale (ECF) est, depuis le 01.01.2021, un nouvel outil mis à la disposition des entreprises pour améliorer leur sécurité fiscale. En quoi consiste-t-il ? Quel intérêt présente-t-il pour vous ? Nos conseils.

Le dispositif

Qui est concerné ? L’ECF est accessible à toutes les personnes (physiques ou morales) qui exercent une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.

Une prestation. L’ECF est une prestation contractuelle par laquelle un prestataire indépendant s’engage, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans le chemin d’audit et selon le cahier des charges défini par arrêté (décret 2021-25 et arrêté CCPE2035569A du 13.01.2021) .

Un prestataire. La prestation peut être réalisée par tout professionnel en capacité de procéder à l’audit, conformément au cahier des charges. (commissaire aux comptes, expert-comptable, organisme de gestion agréé…).

Une relation contractuelle. Un contrat, dont le contenu est réglementé, doit être établi entre l’entreprise et le prestataire. Il doit notamment préciser la période concernée, les droits et obligations des parties, la liste des points audités et la rémunération du prestataire.

Le contenu de l’ECF

Un examen sur des points précis. L’ECF consiste en l’examen de certains sujets pour lesquels il y a convergence entre les règles du droit fiscal et du droit comptable.

Les points audités. Dix points sont définis par l’arrêté : conformité du fichier des écritures comptables (FEC), qualité comptable de ce FEC, détention d’un certificat ou d’une attestation individuel(le) de l’éditeur en cas d’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse, respect des règles en matière de conservation des documents, respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (réel normal, régime simplifié…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires, règles de détermination des amortissements, des provisions et des charges à payer (ainsi que leur traitement fiscal), qualification et déductibilité des charges exceptionnelles, respect des règles d’exigibilité en matière de TVA.

Un compte rendu de mission. Le prestataire ayant réalisé l’audit doit adresser à l’administration un compte rendu de mission (CRM) au plus tard le 31 octobre de l’année suivante (pour les entreprises clôturant à l’année civile) ou dans les six mois du dépôt de la déclaration de résultat pour les autres.

Quel intérêt ?

Un dispositif préventif. L’audit permet d’éviter et, le cas échéant, de réparer les erreurs fiscales en amont des contrôles fiscaux. Lorsqu’il fait apparaître une anomalie, le prestataire invite l’entreprise auditée à corriger le point litigieux.

En cas de contrôle. Le CRM transmis à l’administration constitue une mention expresse pour les entreprises dont la bonne foi est retenue. Les rectifications demeurent possibles, même sur les points estimés à tort conformes par le prestataire. En revanche, les intérêts de retard ne s’appliqueront pas, tout comme les amendes encourues en cas d’infractions liées aux points audités et validés conformes.

Un remboursement des honoraires ? En cas de rappel sur un point validé, l’entreprise de bonne foi est en droit de demander au prestataire de rembourser la part d’honoraires correspondant.

Votre entreprise peut solliciter un professionnel (un expert-comptable par exemple) suivant une procédure normalisée pour faire certifier certains sujets fiscaux. En cas de rectification ultérieure sur des points pourtant validés, les intérêts et amendes encourus ne pourront pas être appliqués.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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