Fiscalité - Contrôle fiscal
Impôts : ne pas payer si vous n’êtes pas d’accord ?
17.11.2020
 
À la réception d’un avis d’imposition, ou à l’issue d’un contrôle fiscal, vous constatez que l’administration met à votre charge un montant indu d’impôt. Vous décidez donc de contester ce qui vous est réclamé : comment faire ? Devez-vous quand même payer ?
 
Contester : comment ?
 
Par écrit ou par oral ? Rien n’empêche de prendre contact par téléphone avec votre service des impôts pour faire le point et, éventuellement, de contester le montant d’un impôt, mais le recours à l’écrit doit être privilégié, pour d’évidentes questions de preuves.
 
Un contenu précis ? Il est impératif que soient mentionnés, en termes clairs, la nature de l’impôt contesté et les références de l’avis d’imposition ou de l’avis de mise en recouvrement, l’année à laquelle il se rapporte et le montant. Il est essentiel, par ailleurs, de développer les motifs de votre contestation, tant sur le plan juridique (le droit) qu’en ce qui concerne les circonstances qui fondent votre réclamation (les faits).
 
Pour rappel. Il est impératif que vous respectiez les délais de réclamation qui, pour rappel, varient selon les impôts contestés.
 
Un autre impératif : chiffrer la contestation. Il est aussi important de chiffrer le montant que vous entendez contester. Notez que si vous devez, à terme, poursuivre la contestation devant le juge, vous ne pourrez contester qu’à hauteur du montant indiqué dans la réclamation préalable.
 
Payer ?
 
Demander le sursis de paiement. Par principe, ce n’est pas parce que vous n’êtes pas d’accord avec le montant d’impôt qui vous est réclamé que vous êtes de ce seul fait dispensé de tout paiement, ce qui vous oblige donc à payer cet impôt, même si vous exercez une réclamation fiscale auprès de votre service des impôts. Mais vous pouvez explicitement demander le sursis de paiement, ce qui aura pour effet de suspendre toute mesure de contrainte de la part de l’administration fiscale.
 
Oui, contre garanties... Le sursis de paiement pourra vous être accordé à la condition de présenter, sous 15 jours, des garanties à la demande de l’administration, afin qu’elle s’assure malgré tout de pouvoir obtenir le règlement de sa créance en cas d’échec de la réclamation. Plusieurs garanties de nature différente peuvent être fournies : versement sur un compte d’attente du Trésor, créances sur le Trésor, présentation d’une caution, affectations hypothécaires, nantissement de fonds de commerce, marchandises faisant l’objet d’un warrant, valeurs mobilières, etc. (LPF art. R 277-1) .
 
Une exception. Aucune garantie ne sera toutefois réclamée si le montant des impôts réclamé est inférieur à 4 500 € (hors pénalités éventuelles).
 
Bon à savoir. Si vous ne constituez pas de garanties ou si vous présentez des garanties jugées insuffisantes par le comptable public, ce dernier peut prendre des mesures conservatoires (saisies mobilières, sûretés judiciaires) jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation par l’administration ou le tribunal compétent. Et si le comptable public juge insuffisantes les garanties que vous offrez, il doit vous notifier sa décision de refus par LRAR dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de l’offre. À défaut, les garanties offertes sont réputées acceptées.
 
Par la suite... Si vous obtenez gain de cause, les impositions complémentaires sont dans ce cas annulées et l’administration devra vous rembourser les frais occasionnés par la prise de garantie, à condition d’en faire la demande, justificatifs à l’appui. Si, à l’inverse, vous n’obtenez pas gain de cause, l’administration exigera le règlement immédiat des impositions, et, le cas échéant, des pénalités, voire des intérêts moratoires dans certains cas.
 
Vous pouvez demander à ne pas payer le montant de l’impôt dûment contesté, en formalisant dans votre réclamation une demande de sursis de paiement. Et si le montant de l’impôt réclamé excède 4 500 €, vous devrez fournir des garanties.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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